Le 25 octobre 2012, Monsieur [Z] [W] a contesté cette date de consolidation en sollicitant la mise en oeuvre d'une expertise médicale technique sur le fondement de l'article L 141-1 du code de la sécurité

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Juin 2025 à 9 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Estelle GENET, conseiller chargé d'instruire

1 du code de l'organisation judiciaire.

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les époux X... de leurs demandes en paiement de dommages intérêts fondées sur les dispositions de l'article L 141-1 du

La Cour en a conclu que l’article 6§1 de la Convention avait été violé.   I.   Mesures de caractère individuel   1.

et impartial (... ) qui décidera (... ) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil" ; - qu'aux termes de l'article L 141-1 alinéa 1er du code de l'organisation judiciaire,

En droit – Article 2 ( volet matériel )   : Les requérants n’ont pas exercé l’action prévue par l’article L.

Dans ce cas, les règles prévues aux articles R. 141-1 à R. 141-10 s'appliquent sous réserve des dispositions du présent article.

700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement, statuant à nouveau, - condamner l'agent judiciaire de l'Etat au titre du manquement à l'article L. 141

R. 141-1 précité du code de la sécurité sociale et selon les modalités prévues par les articles R141-3 et R141-4 du même code, dans le respect du principe du contradictoire, d'entendre les parties en

700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement, statuant à nouveau, - condamner l'agent judiciaire de l'Etat au titre du manquement à l'article L.141

700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement, statuant à nouveau, - condamner l'agent judiciaire de l'Etat au titre du manquement à l'article L.141

D'une part, aux termes de l'article L. 141-1 du code de la voirie routière : " " Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales. ".

de l'article L 141-1 du même code, les contestations d'ordre médical doivent donner lieu à une procédure d'expertise médicale, encore faut-il qu'il existe une contestation ; qu'en l'espèce, la caisse

D'autre part, il résulte de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire que l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice lorsque

[DX] [OL], domicilié [Adresse 154], 140°/ à M. [PA] [RO], domicilié [Adresse 36], 141°/ à M. [OP] [BK], domicilié [Adresse 160], 142°/ à M.

D’une part, aux termes de l’article L. 141-1 du code de la voirie routière : « les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales », l’article L. 141-3 de ce code

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 141-1 et R. 142-24 du code de la sécurité