L. 142-2 du code de l'environnement, ensemble l'article 1240 du code civil et les articles 122 et 31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

à indemniser la SA B et la SARL F en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

* * * * À l'audience, le [N] a sollicité sa dispense de comparution au visa de l'article R.142-10 -4 du code de la sécurité sociale et de l'article 446-1 du code de procédure civile, mais ne maintient

L. 442-5 du code de l'éducation et les articles L. 1421-1 et L. 1441-1 du code du travail ; 2°/ que l'article 1er de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 qui a modifié l'article L. 442-5 du code de

légale, avaient acquis au cours de leur vie commune, la cour d'appel a pu en déduire qu'en application de la présomption édictée à l'article 1402 du Code civil et en l'absence de preuve contraire, ces

14.2 des statuts doit se faire en sa faveur conformément aux dispositions de l'article 1162 du code civil et que par ailleurs les associés ont eux mêmes mis fin à son préavis le 31 juillet 2011 en

, Vu les articles L.441-10 et L.422-1 du Code de commerce, Vu les articles 700 et 835 du Code de procédure civile Vu les moyens qui précèdent, RECEVOIR Monsieur [D] [N] en l'ensemble de ses demandes,

700 du Code de procédure civile ; ALORS, D'UNE PART, QU'aux termes de l'article R 1412-1, alinéa 3 du Code du travail, le salarié peut toujours saisir, à son choix, le conseil de prud'hommes du lieu

A... avait consigné les fonds de la vente, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1428 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte, ni de

la loi du 24 janvier 1984 devenu l'article L. 511-33 du Code monétaire et financier, ensemble les articles 10 du Code civil et 11 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Cadiot, conseiller, l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14.2 du Code du travail ; Attendu que M.

805 du code de procédure civile).

L.13-14.2° du Code de l'expropriation ; que, de seconde part, selon l'article L.13-13 du Code de l'expropriation, les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et

1420 du Code de procédure civile.

1257 du code civil, 1426 du nouveau code de procédure civile et 258 du décret du 31 juillet 1992 devaient recevoir application ; D'où il suit que le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit

1426 et suivants du nouveau Code de procédure civile, si elle était tardive au regard de l'article L. 211-5 du Code de l'urbanisme, n'en était pas moins régulière en la forme, qu'elle permettait donc

CIV. 2 / ELECT FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1421 F-D Pourvoi n° N 16-60.197