450 du code de procédure civile

X... ne peut aboutir, ni sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil, ni sur le fondement de l'article 1604 du même code ; ALORS QUE D'UNE PART M.

[J] demande à la cour, sur le fondement des articles 9 du code de procédure civile, 1109, 1604, 1382 et 1343-5 du code civil : - d'infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bergerac le

pour le remboursement de la dette sociale prévue par l'article 1600-0 G du même code au taux de 0,5 %, au prélèvement social prévu par l'article 1600-0 F bis du même code au taux de 4,5 %, à la contribution

, prévue à l'article 25 de la convention collective nationale des personnels employés de maison ; que l'article 28 de la convention collective prévoit que les heures de travail effectif seront rémunérées

700 du Code de procédure civile.

Monsieur [D] [V] ne fonde pas sa demande en référé mais invoque les dispositions des articles 1582, 1583, 1603 et 1615 du code civil relatifs à la vente.

qui exclut par ailleurs qu'il puisse bénéficier des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

euros, - réserver l’application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

du 13 janvier 2000 n° 99-423 DC ; 4°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a encore violé l'article 2 du code civil et le principe de non rétroactivité de la loi ; 5°/ qu'à supposer adoptés

Il résulte de l'article 1604 du code civil qu'il appartient à l'acheteur professionnel de vérifier que les informations qui lui sont transmises sont exactes.

M. et Mme X... ont relevé appel de ce jugement et concluent au visa de l'article 1604 du Code civil à sa réformation.

[D] [T] sur le fondement de l'article 1604 du code civil en ce qu'il lui a vendu un véhicule avec un kilométrage erroné, ce qu'elle ignorait.

L'équité commande de ne pas allouer d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

les consorts [J] irrecevables pour prescription en leur demande de condamnation présentée au visa des articles 1601-3 et suivants du code civil, à hauteur de 6.820,00 € TTC (incluse dans la demande de

1582 et 1604 du Code civil, ensemble au regard des articles 1137 et 1147 du Code civil ; 2 / que dès lors qu'il constate l'existence d'un préjudice, le juge est tenu, sous peine de déni de justice,

1604 du code civil, la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur ; que suivant jurisprudence de la Cour de cassation, l'acceptation sans réserve de la