1641 du code civil mais également d’un fait fautif en application de l’article 1240 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1641 et 1645 du code civil ; Attendu que le véhicule

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code. » Réponse de la Cour 7.

civile, des articles 1641 et 1648 du code civil, et des articles 1134 et suivants (anciens) du code civil, de : - rejeter toutes conclusions contraires comme étant infondées ou, à tout le moins, injustifiées

1603, 1604 et 1615 du Code civil ; 3 ) que les dispositions générales de l'article 1135 du Code civil, selon lesquelles "les conventions obligent non seulement à ce qui est exprimé mais encore à toutes

1649 quater C du code général des impôts, 1134 et 1147 du code civil, L. 122-5 du code du travail et 455 du nouveau code de procédure civile, et d'un défaut de base légale au regard des articles 1147

1147 et 1645 du Code civil ; 2 ) qu'en retenant que le seul préjudice subi est "celui résultant de la perte de l'espoir de réaliser les chiffres apparaissant dans l'acte authentique", sans rechercher

de la responsabilité civile contractuelle des articles 1103 et suivants du code civil et au titre de la responsabilité civile délictuelle relative aux produits défectueux de l’article 1245 du code civil

: articles 1641 à 1644, *Vu le Code de commerce : article L. 141-3, *Vu le Code de procédure civile : article 700, *Vu la jurisprudence produite, *Vu les pièces produites au débat, * CONSTATER que

* Par conclusions du 4 novembre 2022, la Sarl Marno, au visa des articles 1240 et 1641 du code civil sollicite la cour de : - rejetant toutes conclusions adverses comme injustes, en tout cas mal

: Vu les articles 1147 et 1604 du code civil ; Attendu que le 7 septembre 2001, M.

[V] [X] en résolution du contrat de vente et en restitution du prix de vente du véhicule, sur le fondement de l'existence de vices cachés : L'article 1641 du code civil dispose que : «Le vendeur est

1641, 1643 à 1645 et 1137 du code civil.

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 27 juin 1991) de l'avoir débouté de son action au motif que celle-ci n'avait pas été exercée dans le bref délai édicté par l'article 1648 du Code civil, sans

1642-1 et 1648 du Code civil ; Vu les articles 1217 et 1231-1 du Code civil ; Vu l’article 1221 du Code civil ; Vu l’article L. 114-1 du code des assurances ; Vu l’article 700 du Code de procédure

1644 du code civil, mais demandait des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1645 du même code ; qu'en énonçant, pour rejeter les demandes de la société GM Est Entreprise que l&apos

le paiement du prix, cette "obligation" ou "présomption" de connaissance n'est point constitutive de la "mauvaise foi" dans la réception du paiement en cause, au sens de l'article 1378 du Code civil ;

du code de la consommation, 1641, 1643 et suivants du code civil, 1103, 1104, 1178, 1217, 1626, 1628, suivants du code civil, Monsieur [V] [K] et Madame [U] [Z] épouse [K] sollicitent de voir : - prononcer