condamner la SAS DE LA MONTAGNE DU LAC au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la SAS DE LA MONTAGNE DU LAC aux entiers dépens.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Enoncé du moyen 8.

Conformément à l'article 1353 du code civil et à l'article L 110-3 du code de commerce, la cour conclut que la somme de 13 027,05 euros est bien due à la société PMTP par la société [K] et la décision

des procédures fiscales, Vu l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, Vu les articles 840 et suivants et l'article 700 du code de procédure civile, Vu les articles R. 121

ensemble l'article 616 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

658 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au même code : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas échéant arrondie

4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dès lors qu'il n'est pas signé et qu'il n'est pas justifié de la signature par l'ordonnateur du bordereau récapitulant les titres

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

805 du code de procédure civile).

définitive, la Cour d'appel a violé les termes des articles 30 et 31-2 du code civil ; 2°) ALORS QUE selon l'article 46 alinéa 1er du code civil, la preuve des actes de l'état-civil peut être faite

[Z] [F] les frais exposés par lui au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. [Z] [F] aux dépens. Pour rejeter la demande de M.

257-7e-2 et 728 du Code général des Impôts ; et alors, d'autre part, qu'eu égard à l'effet de la transparence fiscale, reconnue à la société civile professionnelle d'attribution Amandine, l'immeuble

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies B du code général des impôts, alors applicable : "Les actes ... déguisant soit une réalisation, soit un

450 du code de procédure civile

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 et 62 ; Vu le code des pensions civiles

7 et 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble pris l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui

Vu : - le code civil ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 ; - la loi