code des assurances, ainsi que l'annexe 1 à ce dernier article.

- sur les conclusions de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Oise : Selon le dernier alinéa de l'article 446-2 du code de procédure civile, le juge peut écarter des débats les prétentions

Aux termes de l'article 273 du code de procédure civile, 'L'expert doit informer le juge de l'avancement de ses opérations et des diligences par lui accomplies'. 3.

/175 rue de Bercy 75586 PARIS CEDEX 12 représentée par la SCP BASKAL - CHALUT-NATAL, avoués à la Cour COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de

Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, et en application du deuxième alinéa de l'article 446-2 et de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à leurs conclusions

L 125-1 et L 125-2 du code des assurances ; - condamner M.

1792-4-2 du code civil, les actions en responsabilité dirigées contre un sous-traitant en raison de dommages affectant un ouvrage ou des éléments d'équipement d'un ouvrage mentionnés aux articles 1792

au sens du texte précité ; 2 / que constituent des ouvrages au sens de l'article 1792 du Code civil les travaux de génie tels que les talus, murs de soutènement et enrochements dès lors que, par leur

1792 du code civil, et, pour la seconde, de l'article 1792-1 2° du même code ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé :

[V], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-4 du code civil.

dispositions des articles 1792 à 1792-2 après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l'article 1792-3, à l'expiration du délai visé à cet article.

Par jugement contradictoire en date du 17 novembre 2014, le tribunal, au visa des articles 1315, 1134, 1147, 1382 et 1721 du code civil, L 124-3 du code des assurances, et L 112-6 du code des assurances

: -------------- Article 1er : L'arrêt du 17 juin 2003 de la cour administrative d'appel de Nancy est annulé en tant qu'il a statué sur les droits de la SA ASSURANCES GENERALES DE FRANCE.

; Sur le premier moyen du pourvoi principal n° Q 05-20.457, le premier moyen du pourvoi provoqué et sur le premier moyen du pourvoi n° M 05-21.144, réunis : Vu l'article 1792-4 du code civil ;

PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes de leur assignation, Madame [T] [I] et Monsieur [D] [J] demandent au tribunal, au visa des articles 1792 du code civil et L.241-1 du code des assurances, de : -Les recevoir

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Elle sollicite une indemnité de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

L 125-1 et L 125-2 du code des assurances ; - condamner M.