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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PCP JCP fond
67f56a55bbf04ef7857bb3be
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur les réparations locatives Aux termes des articles 1730, 1732, 1754 et 1755 du code civil s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fdddd934736588182e77925
18 juillet 2018
18 juillet 2018
1134, 1147,1142 anciens du code civil, 1709, 544, 545 du code civil, 1103, 1104 nouveaux du code civil, L 110-3, L 123-23 du code de commerce, 1315 anciens du code civil et 6 et 9 du code de procédure
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00640_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01736
21 juin 2011
21 juin 2011
462 du code de procédure civile ; Attendu que la SCP Richard s'est constituée pour M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02760_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
1736 du code général des impôts.
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69ad7fdccdc6046d47f10208
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00880_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
impositions majorées de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts, comme l'ont été les impositions dont le paiement lui est réclamé, donne lieu à l'application d'intérêts moratoires
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10143
15 février 2023
15 février 2023
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300195
9 février 2017
9 février 2017
[P] et Mme [H] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI Dikran, M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6686e5fde74459e0c7ed0e34
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[I] au paiement de la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
Source officielleciv1
Mme X..., après avoir indemnisé son assurée, a engagéc/M. X
613724b2cd580146774179df
21 novembre 2006
21 novembre 2006
1707 et 1645 du code civil ; Attendu que pour débouter Mme X... et la Mutuelle assurance des instituteurs de France de leur action fondée sur l'article 1645 du code civil, l'arrêt attaqué retient que
Source officielleChambre 9 cab 09 F
6870039bb8daa57c7f66923d
1 avril 2025
1 avril 2025
Il demande, au terme de ses dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 13 septembre 2024, sur le fondement des articles 122 du code de procédure civile, 26-3 du code civil, ainsi que 43 et
Source officiellesoc
613722c0cd580146774010aa
11 décembre 1996
11 décembre 1996
Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par déclaration en date du 18 octobre 1995, la SCP Delaporte
Source officielleChambre commerciale 3-1
695f4e0fcdc6046d4795b351
7 janvier 2026
7 janvier 2026
de l'article 1731 du code civil lorsqu'il n'a pas fait toutes diligences pour réaliser un état des lieux.
Source officielleciv3
61372460cd58014677414fd0
11 janvier 2005
11 janvier 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 1730 du même Code
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301365
1 décembre 2016
1 décembre 2016
1717 du code civil, ensemble le principe selon lequel la fraude corrompt tout ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 novembre 2015), que, par promesse synallagmatique du 16 novembre
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03416
6 septembre 2016
6 septembre 2016
des droits de l'homme et préliminaire du code de procédure pénale que des articles 89-1 et 114 du même code, que le magistrat instructeur doit nécessairement procéder à l'audition de la partie civile
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007630166
28 janvier 1991
28 janvier 1991
en l'espèce, ont été acquittés en dehors de toute intervention de l'administration ; qu'il résulte, toutefois, de la combinaison des articles 1721 et 1731 du code général des impôts que les pénalités
Source officielleciv1
êt qui l'a débouté de sa demande forméec/M. X
613722b2cd58014677400469
4 juin 1996
4 juin 1996
604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que M.
Source officielleciv2
61372479cd58014677415cb7
13 juillet 2006
13 juillet 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que, suivant contrat du
Source officiellePage 84 sur 462