d'appel a violé l'article 455 du Code civil ; 2° que les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, dues à la date du jugement d'ouverture, sont remises de plein

204 A, dus à la date du jugement d'ouverture, sont remis, à l'exception des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728 et aux articles 1729 et 1732 et des amendes mentionnées aux articles 1737

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens visés à l'article 695 du code de procédure civile conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1728 du Code civil et de l'article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, ainsi que celles de l'article 1224 et de l'article 1741 du Code civil ; Attendu qu'il n'est pas contestable que la demande en paiement

D... demandent à la cour de : - au visa des articles 5 de la loi du 1er septembre 1948 en vigueur le [...], 1742 du Code civil, L. 613-1 du Code de la construction et de l'habitation, et L.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

1134 du code Civil, ensemble les articles 1741 du code civil et L. 251-4 du code de la construction ; 2°/ qu'en jugeant que dès lors qu'en vertu de l'article 10 du bail à construction, «la SA Natiocrédibail

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

1741 et 1743 du code général des impôts.

Sur la résolution judiciaire du bail commercial Aux termes de l’article 1728 du code civil, “le preneur est tenu de (...) payer le prix du bail aux termes convenus”.

libertés fondamentales, des articles L. 228 et R. 228-1 du Livre des procédures fiscales ainsi que des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; défaut et contradiction de motifs et manque de

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE N° RG 23/04392 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NKAE Code NAC : 50A [O] [D] C/ S.A.S.

1713 et suivants du code civil.

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1741, 1743, 1750 du code général des impôts, L. 16 B, L. 47, L. 55 du livre des procédures fiscales, 31 du code de procédure civile, 591 et 593

1224 à 1228, 1728 et 1741 du code civil, "ordonner l'expulsion de Monsieur [U] [C] et de celle de tous occupants de son chef des locaux loués, et ce, avec si nécessaire l'assistance de la force publique

Sur la demande reconventionnelle en régularisation des charges locatives L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1841 du Code général des impôts, 2.1 de la loi n° 77-1453 du 29

1741 et 1743 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Katy X..., épouse B..., coupable de soustraction