du travail ; - 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de secours, - de confirmer l'ordonnance pour le surplus, - de le condamner aux dépens de première instance et d'appel, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.

[H] en vertu de l'article 1343-5 du Code civil.

24, DE L'ARRETE 58 / 405 PRIS EN APPLICATION ET POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 137 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, PAR MANQUE DE BASE

Elle expose que le déménagement en région parisienne va lui permettre d'étoffer son activité professionnelle, en se déplaçant sur la journée, sans devoir organiser, sauf à de rares exceptions, la prise

Y... aux torts partagés - AU MOTIF QUE L'article 242 du code civil dispose "Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs

prévus à l'article 53.

X... fait grief au jugement de déclarer l'action non prescrite, alors, selon le moyen, que le délai biennal de l'article L. 137-2 du code de la consommation qui dispose que les actions des professionnels

450 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8.

La prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil est celle applicable à l'action engagée par Mme X... sur le fondement de l'article L. 341-4 du code la consommation.

Il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

En vertu de l'article 26 de la loi du 13 juillet 1983 alors applicable : " Les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées dans le code pénal.

en méconnaissance des articles L. 1110-5 et R. 4127-47 du code de la santé publique ; - le centre hospitalier a manqué à son devoir d'information ; Ses préjudices se décomposent comme suit :

Sur la demande de délais de paiement de Monsieur [Y] [R] : Conformément aux dispositions de l'article 1343-5 du Code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

de la profession édictés par l'article 3 du décret 2005-790 du 13 juillet 2005 repris à l'article 1-3 du règlement intérieur national de la profession d'avocat, notamment de dignité, conscience, humanité

[H] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.