700 du code de procédure civile ; - déboute les autres parties de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelle que l'exécution provisoire est de droit,

4 du nouveau Code de procédure civile, la société X... n'ayant pas invoqué ce texte ; alors, enfin, que les dispositions de la loi du 11 mars 1957 accordent protection à l'auteur ou à son cessionnaire

Sur les mesures accessoires En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens de l'instance.

[D] à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de droit commun, par des actes d’état civil fiables et probants au sens de l’article 47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée ; Vu l'avis émis le 27 octobre 2011 par le conseil

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.

1832 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pu fonder son appréciation relative à la fictivité de la société Baltcy sur la considération de la confusion de son patrimoine et de

X... la somme de 8 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne également, envers M.

Par conclusions déposées et notifiées le 6 juin 2025, Mme [L] [E] demande à la cour, vu les articles 138, 146, 789 du code de procédure civile, 1837, 2224 du code civil, R.123-54, R.123-105 et R.221-9

se sont mariés le [Date mariage 5] 1979, devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 19] (92) ; ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du

X... et Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM. X... et Y... ; les condamne à payer à M.

[M] [P] demandant au juge de la mise en état de : Vu les articles 143 du Code de procédure civile, 1832 et suivants du Code civil, - HOMOLOGUER le protocole d’accord transactionnel régularisé le 30 avril

Ingo Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en nullité de l'assemblée du 27 septembre 1985, alors, selon le moyen, "1 ) que lorsqu'une part est grevée d'un usufruit, l'article 1844 du Code civil

Claude Creton, président, dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile. Greffier, lors des débats : M.

1857, 1850 alinéa 1 et 1382 et 1383 du code civil; que l'article 1857 du code civil qui relève du titre 9 relatif aux sociétés, Chapitre II portant sur les sociétés civiles, section V relative à l'engagement

Les dispositions de l'article L. 341-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, sont applicables au litige, qui concerne le refus d'attribution

Les dispositions de l'article L. 313-1, I, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, sont applicables au litige, qui concerne le refus de versement