à une société civile de moyens définie à l'article 36 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 est iposée dans les conditions prévues à l'article 93-1 bis du code général des impôts ...", le V de l'article

à juillet 1980, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 de l'avenant n° 77-17 du 5 décembre 1977 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951 relatif aux

379 du Code pénal, 1382 du Code civil, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile que Bernard Y... de la Serve formait

MODIFIE, NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 20 AVRIL 1972 ; 28 OCTOBRE 1970 ; 20 AVRIL 1972 ; LE CODE DE L'URBANISME ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT JONCTION ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ET LE DECRET N° 74-467 DU 17 MAI 1974 ; ATTENDU QUE LA LOI NE DISPOSE QUE POUR L'AVENIR ET N'A POINT D'EFFET RETROACTIF, A MOINS QU'IL N'EN AIT ETE

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, CONTRARIETE DE MOTIFS

EN DECLARATION DE PATERNITE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, SUR LE FONDEMENT DU 4 DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST D'ABORD FAIT GRIEF A CET ARRET DE N'AVOIR PAS DECLARE

, et pris de la violation des articles 405 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a relaxé

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 350 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 22 DECEMBRE 1976, ENSEMBLE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 66-903 DU 2 DECEMBRE 1966

, 1976, 1977, 1978 et des trois premiers trimestres de 1979 et rejetant l'intervention du syndicat national des fabricants de supports en béton armé pour voies ferrées comme irrecevables ; 2° la décharge

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE L.424-5 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE : "LORSQU'UN ACCIDENT AERIEN SURVENU EN SERVICE OU LORSQU'UNE MALADIE IMPUTABLE AU SERVICE ET RECONNUE COMME TELLE

Le ministère public lui a opposé la désuétude prévue par l'article 30-3 du code civil. Examen du moyen Enoncé du moyen 9.

QUI A ETE TRANSFORMEE EN SOCIETE ANONYME EN 1972, A FAIT CONSTRUIRE, DURANT LES ANNEES 1968 A 1971, DES IMMEUBLES PAR L'INTERMEDIAIRE DE SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES DONT ELLE DETENAIT LA QUASI-TOTALITE

ETAIT ENTREE EN VIGUEUR DANS LE DEPARTEMENT DE L'EURE, LA COUR A PRIVE SON ARRET DE TOUTE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 1 DU CODE CIVIL ET 35 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1975 ; ALORS QUE, D'AUTRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1792 et 2270 du Code civil, ensemble l'article L. 114

28 du code civil.

EN RETRAIT, SOIT AU 11 MAI 1976, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN VERTU DE SON ARTICLE 19, LA LOI DU 31 DECEMBRE 1976, QUI ABROGE L'ARTICLE 841 DU CODE CIVIL, EST DECLAREE APPLICABLE AUX INDIVISIONS EXISTANT

DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CES DEMANDES ; DECIDE : ARTICLE 1ER - L'INDEMNITE QUE L'ETAT DEVRA VERSER A MLLE X...