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12- Se prévalant des articles L.342-4 et R.342-2 du code de la sécurité sociale, Mme [H] fait valoir que la pension de veuve invalide est majorée de 10% quand le titulaire de cette pension ou, le cas

/ au surplus, que l'article L. 1233-25 du code du travail et l'article L. 1233-61 dudit code, dans sa rédaction alors en vigueur, ne font obligation à l'employeur de mettre en oeuvre un plan de sauvegarde

relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes, les articles 2, § 2, a), 8 et 15 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux

L. 124-2 et L. 124-2-1 du Code du travail ; 2 / que la preuve du poste réellement occupé dans l'entreprise n'incombe pas spécialement au salarié; que la cour d'appel qui a jugé, pour retenir que la

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui, irrecevables s'agissant des

382 du Code pénal ; "alors qu'aux termes de l'article 382 alinéa 1er du Code pénal, l'effraction ne constitue une circonstance aggravante du vol que si elle est commise dans un local d'habitation ou

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[R] (l'acquéreur) un appartement dans un immeuble en copropriété. 2. Le 7 décembre 2017, la préfecture a mis en oeuvre une procédure de péril ordinaire concernant cet immeuble. 3.

civile concernant l'appel formé à l'encontre d'un jugement en matière de saisie immobilière, constitue une irrégularité de forme au sens de l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, de sorte

de famille, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation par non-application des articles

février 1998, qui, pour escroquerie, l'a condamnée à 15 000 francs d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

2003, qui, pour vol, faux et usage, l'a condamné à 700 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Concernant les préjudices extra-patrimoniaux permanents, s'agissant du déficit fonctionnel permanent, elle souligne que l'expert judiciaire a retenu un déficit fonctionnel temporaire de 2 % au titre de

est porté, au second acte, à 1 000 000 francs et que la clause stipulée au premier, selon laquelle l'acquéreur s'oblige à libérer le vendeur de la charge de tous travaux de rénovation, même ceux concernant