2018 en application de la procédure prévue aux articles 13.4.2. et 13.4.4. du CCAG Travaux 2014.

Les parties ont été invitées le 20 février 2025, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché

Article 2 : Le CCAS de Toulouse versera à M. A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de liquidateur judiciaire de la société Schmidlin, et les assureurs ; que des recours en garantie ont été formés ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, du pourvoi principal : Vu l'article

; - qu'elle n'a pas transmis le projet de décompte final conformément à l'article 13.4.4 du CCAG Travaux ; - que le préfet de la zone de défense et de sécurité ouest a expressément répondu au courrier

43 du CCAG, dans lequel cette demande devait être présentée au juge (conclusions, p. 35-37), que l'article 43 du CCAG enfermait l'action dans un délai pour agir à peine de forclusion et, par

D’une part, aux termes de l’article 13.3.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG Travaux), dans sa rédaction issue de l’arrêté du 3 mars 2014

Il ne résulte pas des stipulations de l'article 46.2.1 du CCAG Travaux que le titulaire du marché, s'il entend être indemnisé sur le fondement de ces stipulations et qu'un différend intervient à ce propos

Après avoir énoncé qu'en application des dispositions de l'article 2 du décret n° 79-822 du 19 septembre 1979, qui a été étendu par décret n° 91-1180 du 19 novembre 1991 aux CCP, dans sa rédaction antérieure

Après avoir énoncé qu'en application des dispositions de l'article 2 du décret n° 79-822 du 19 septembre 1979, qui a été étendu par décret n° 91-1180 du 19 novembre 1991 aux CCP, dans sa rédaction antérieure

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juillet 2022, le CCAS de Bourg-la-Reine, représenté par Me Carrère, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à ce que la somme de 2 000 euros soit mise

Article 6 : Le CCAS de Roubaix versera une somme de 2 000 euros à Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

proposés, le CCAP rappelant que les prestations étaient traitées à prix unitaire.

O R D O N N E : Article 1er : La requête de la société C-LOGIK est rejetée.

de Sarcelles une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner le CCAS de Sarcelles aux entiers dépens.

du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge du CCAS de Bruges une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

L'affaire a été plaidée à l'audience du 20 mars 2024.

Aux termes de l'article 21 de ce décret : " En sus de la visite d'information et de prévention prévue à l'article 20, le médecin du travail exerce une surveillance médicale particulière à l'égard : - des