représentée par Me Pierre-Yves B..., avocat au barreau de MONTBELIARD COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue

-Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts X...

706 et 2250 du Code civil).

L. 2143-3 du code du travail, peu important que cet accord n'est pas été dénoncé » ; ET AUX MOTIFS QUE « En application de l'article L. 2141-10 du code du travail, les dispositions du présent titre

1134 du code civil.

1844-7-5 et L. 223-25 du Code de commerce ; 2 ) que l'associé dispose du droit de solliciter la dissolution anticipée de la société pour juste motif, notamment en cas d'inexécution de ses obligations

code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ensemble les articles 2224 et 2233 du code civil ; Attendu qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise

945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).

de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme ou était entaché d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement encadrant la procédure d'examen au cas

de l'article 12 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

conventionnelles susvisées et violé les articles L. 2231-2 du code du travail, 1134 du code civil et par fausse application l'article L. 2143-5 ; Mais attendu d'abord que la reconnaissance, y compris

[B] ni à une date de consolidation qui aurait permis à la victime d'en avoir connaissance, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction applicable à la

des articles R 221-5 et R 223-4 du code des procédures civiles d'exécution. 69.

Au soutien de ses prétentions, au visa de l’article 2232 du code civil, la S.A.

1231-1 du code civil et 564 du code de procédure civile

Il est équitable de fixer à 2200 € la somme devant être allouée à la commune des ADRETS au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, ensemble les articles 2224 et 2233 du code civil ; Attendu qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l&apos