L. 553-1 du Code de la sécurité sociale dispose que l'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans ; que selon l'article 2257 du code civil, la prescription ne court

1792 et 2270 du Code civil, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L. 112-4 et L. 112-6 du Code des assurances ; 2 / qu'en décidant qu'une

2240 et suivants du code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, l'article 1731 du code civil dispose que s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé

1343-2 du code civil, · 2200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

En application des dispositions des articles 2240, 2241 et 2244 du code civil dans sa rédaction applicable à la présente instance en vertu de l'article 26 de la loi du 17 juin 2008 susvisée, la prescription

480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; 2°/ ALORS QU'en application de l'article 2244 du code civil, dans sa version issue de la loi du 17 juin 2008 applicable à la cause, la délivrance

L. 2254-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 4°) Alors, subsidiairement, que la combinaison d'une disposition conventionnelle et d'un engagement unilatéral pour le calcul d'un avantage suppose

450 du code de procédure civile - signé par M.

2254 du Code civil, Vu l’article 2224 du Code civil, Vu l’article 9 du Code de procédure civile, Vu l’article 1315 du Code civil, devenu l’article 1353 dudit Code, Vu les pièces versées aux débats

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 février 2002) de l'avoir débouté de cette demande, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé et qui sont pris d'une violation de l'article 16 du nouveau

700 du code de procédure civile, condamne la société Keolis à payer à M.

Sur le moyen unique du pourvoi incident qui est préalable : Vu les articles L. 114-1 et L. 114-2 du Code des assurances ensemble l'article 2251 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1134 et 2220 du Code civil ; Attendu que la disposition contractuelle abrégeant le délai de prescription reçoit application même en cas de faute lourde ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société

, et l'article 2257 du Code civil ; Attendu, selon ces textes, que dans tous les cas où il n'est pas prévu un délai de prescription plus court, le droit de reprise de l'administration s'exerce pendant

455 du code de procédure civile.