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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1re chambre 1re section
633d202b62f5393e2eb44b54
4 octobre 2022
4 octobre 2022
[W] demande à la cour de : Vu l'article 815 5 du code civil, Vu l'article 815 9 du code civil, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, - Infirmer le jugement rendu par le tribunal
Source officielle1ère Chambre civile
680b1d9b2c124f4fd8d671f0
24 avril 2025
24 avril 2025
450 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre civile TGI
6811b6ef44bf0d1935aefa22
29 avril 2025
29 avril 2025
Sur l'action fondée sur la prescription acquisitive de l'article 2258 du code civil, l'intimée fait valoir que les termes mêmes de l'assignation contredisent le raisonnement des appelants.
Source officielleciv1
61372297cd580146773fed91
13 mars 1996
13 mars 1996
Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 114-1 et L. 114-2 du Code des assurances, ensemble l'article 2251 du Code civil
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101287
18 novembre 2015
18 novembre 2015
il est dit à l'article 1021 du code civil, est irrecevable comme prescrite au regard de l'article 2262 ancien du code civil pour avoir été introduite plus de trente ans à compter du jour où le plus jeune
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00019_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
, l'administration fiscale a tacitement renoncé à leur opposer ce délai dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 2251 du code civil ; - la procédure d'imposition est irrégulière,
Source officielle1re chambre 1re section
603326455cf9a197cc16bfd9
15 septembre 2017
15 septembre 2017
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Chanoir par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301133
20 octobre 2016
20 octobre 2016
2261, 2262 et 2257 du Code civil ; Alors, 3°), que M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
60346eae35eb9e5ce3f004e3
9 décembre 2016
9 décembre 2016
700 du Code de procédure civile, comme il est dit dans le dispositif du présent arrêt.
Source officielle1ère Chambre
6811b377893ab038bd466027
29 avril 2025
29 avril 2025
455 du code de procédure civile ; Vu la clôture de l'instruction prononcée par ordonnance du 16 décembre 2024 ; Sur la possession trentenaire Aux termes de l'article 2258 du code civil 'La
Source officielle2ème chambre section A
686767017c03803a32c27219
3 juillet 2025
3 juillet 2025
code de procédure civile, vu l'article 6 du cahier des charges, vu l'article 2227 du code civil, vu les articles 228 et suivants du code civil, vu le jugement du 29 avril 2022, Sur l'appel principal
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300254
18 février 2014
18 février 2014
1134 du Code civil.
Source officielleciv1
60794c719ba5988459c45766
5 novembre 1991
5 novembre 1991
Sur le premier moyen, qui n'est pas nouveau, pris en ses deux branches : Vu l'article 339 du Code civil, ensemble l'article 2252 du même Code ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10633
6 juillet 2016
6 juillet 2016
B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Source officielleQuatrième Chambre
68681a5d4965b5d9df31485b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleciv1
613721eccd580146773f8c65
30 juin 1993
30 juin 1993
(Côte-d'Or), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur ourvoi le moyen unique de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02017
20 octobre 2010
20 octobre 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2305075_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Vu : - le code civil, - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielleCour d'Appel
6253c98bbd3db21cbdd889c3
22 septembre 2006
22 septembre 2006
L'Agent judiciaire du Trésor a soulevé la prescription biennale instituée par l'article 2272, alinéa 4, du code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6285e1526a1876057df5d422
18 mai 2022
18 mai 2022
450 du code de procédure civile.
Source officiellePage 84 sur 290