233 et 234 du Code civil, - fixé la date des effets du divorce quant aux biens à compter du 10 juillet 2010, - fixé la résidence de l'enfant mineur au domicile de sa mère, - attribué au père un droit

237 du Code de procédure civile.

Sur les moyens de fait et de droit développés par les parties, il sera renvoyé à l'assignation et conclusions, et ce, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

2006, l'arrêt contradictoire prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour d'Appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article

En cet état, la Compagnie GROUPAMA SUD sera condamnée à payer à Monsieur X... une somme de 1 531 734. 83 francs, soit 233 511. 46 euros, sous déduction de la créance de la CPAM et sous réserve des provisions

Aux termes de l’article L. 262-46 du code l’action sociale et des familles : « (…) Les retenues mentionnées aux troisièmes et quatrièmes alinéas du présent article sont déterminées en application des règles

[Q] a fait assigner son épouse en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " () La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental ou l'organisme chargé du service du

    The articles mentioned above were also published in the on-line version of the newspaper on 16, 22 and 23 June 1999. 25.

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

  46, paragraph 1, of the Convention to abide by the judgments;   Having examined the information provided by the government in accordance with the Committee's Rules for the application of Article

35 de la loi de finances du 13 avril 1900 ; Vu la loi n° 45-01 du 24 novembre 1945 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifiée notamment par le décret

238 quindecies du code général des impôts.

Aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 27 juin 2007 susvisé portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en

Rappelant les dispositions de l'article 2308 al.2 du code civil selon lesquelles, lorsque la caution aura payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n'aura point de recours

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles,

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version applicable au litige : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré

Doan pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe : Considérant qu'aux termes de l'article 46 du décret du 19 février 1970, relatif à la procédure devant le comité national du tableau institué

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe : Considérant qu'aux termes de l'article 46 du décret du 19 février 1970, relatif à la procédure devant le comité national du tableau institué