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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9d1bd3db21cbdd894a9
21 mai 2007
21 mai 2007
François X... la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d1bd3db21cbdd894aa
21 mai 2007
21 mai 2007
Jean-Pierre X... la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Madame Louise Y... veuve X... et M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d1bd3db21cbdd894ab
21 mai 2007
21 mai 2007
Pierre X... la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d1bd3db21cbdd894ac
21 mai 2007
21 mai 2007
Jean-Pierre X... la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e2bd3db21cbdd89735
10 mai 2007
10 mai 2007
. 000 € avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation au titre du préjudice résultant de la perte de chance, outre une indemnité de 6. 000 € en application de l'article 700 du nouveau code de
Source officielleCour d'Appel
6253c9e2bd3db21cbdd89736
10 mai 2007
10 mai 2007
. 000 € avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation au titre du préjudice résultant de la perte de chance, outre une indemnité de 6. 000 € en application de l'article 700 du nouveau code de
Source officielleCour d'Appel
6253ca20bd3db21cbdd8a1dd
19 novembre 2007
19 novembre 2007
D'autre part et selon l'article L. 13-16 du code de l'expropriation, la juridiction doit tenir compte des accords réalisés à l'amiable entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur
Source officiellecr
613725cecd58014677420ab8
21 octobre 1998
21 octobre 1998
1382, 1235 et 1376 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur les conséquences d'un accident de la circulation
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
615e0cfec25a97f0381f4b58
29 janvier 2015
29 janvier 2015
le stipule l'article 4 de la section PATTI SPECIALI, ce qui est conforme au droit italien, comme précisé dans l'affidavit de maître [B] produit aux débats.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
643e351b83146e04f531eb43
13 avril 2023
13 avril 2023
1382, 1184 (ancien) du Code civil, Vu l'article L 330-3 du Code de commerce Vu les pièces versées au débat, Vu la jurisprudence constante, CONFIRMER le jugement du Tribunal de commerce d'ARRAS
Source officielleCour d'Appel
6253caf6bd3db21cbdd8c8c0
19 juin 2008
19 juin 2008
à leur payer la somme de 10 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400159_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00478_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Ils ont sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 335-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile respectivement le 3 novembre
Source officielleSociale D salle 1
643e357183146e04f531ebb4
14 avril 2023
14 avril 2023
à payer à la société GROUPE MANDON SOMAREP la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société [U] GESTION de sa demande au titre de l'article 700 du code
Source officiellecomm
61372197cd580146773f50d4
2 juillet 1991
2 juillet 1991
X... sur l'intervention des ASSEDIC à verser une somme d'un montant supérieur, la cour d'appel a violé les articles L. 143.11.9 du Code du travail et 2101 et suivants du Code civil et alors enfin qu'en
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6622096d9ce1420008389819
18 avril 2024
18 avril 2024
Aux termes de leurs conclusions notifiées le 13 juillet 2021, ils demandent à la cour de : Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile, vu l'article L.314-20 du code de la consommation,
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
642fb637cece1704f5747605
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de ses conclusions du 3 mars 2023, le CIC Nord Ouest demande à la cour, au visa des dispositions des articles 2191 et 2193 du code civil et R. 322-15 à R. 322-19 du code des procédures civiles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200338
14 mars 2019
14 mars 2019
-1 du présent code et la contribution mentionnée au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles ainsi que, dans les conditions mentionnées au VIII du présent article, les cotisations
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00335
26 mars 2025
26 mars 2025
L. 2316-20 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c866bd3db21cbdd852f4
21 mars 2001
21 mars 2001
Elle s'interroge sur les motifs qui ont conduit les premiers juges à se déclarer incompétents à l'égard des sociétés Barwill et Hernak, faisant observer que les articles 14 et 15 du Code civil l'autorisaient
Source officiellePage 84 sur 127