Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

1147 et 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si, avant de contracter leur emprunt auprès du C.E.P.M.E., M. et Mme X... avaient eu connaissance de l'éventualité de

1147 du Code civil ; 2 / qu'en estimant que la société d'avocats, exclusivement chargée de rédiger les statuts d'une SNC, aurait manqué à son obligation d'information en n'attirant pas l'attention

[W] à payer la somme de 8 812 353 francs CFP, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.

François avait fait partie de cette entreprise du 1er janvier au 30 novembre 1977, en sorte que la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que

696 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

Le moyen est pris de la violation des articles 1382 (devenu 1240) du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale. 10.

L. 121-1 du Code de la consommation et 1382 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel a laissé sans réponse, en violation de l'artice 455 du nouveau Code de procédure civile, les conclusions de la société

L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du Code de procédure civile.

non dénommée du chef de détention arbitraire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 7 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

45 du nouveau code de procédure civile et L. 311-2-6 du code de l'organisation judiciaire, par refus d'application, ensemble l'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale, par fausse application ;

X... la somme de 1 825 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Dit que la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez a commis une faute professionnelle

L'article L.355-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'une majoration pour aide constante d'une tierce personne est accordée aux titulaires de pensions d'invalidité qui remplissent les conditions

L. 162-1 du code des procédures civiles d'exécution ».

1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que la société Auchan s'était rendue coupable de contrefaçon au préjudice de la société Levi Strauss and Co et, après avoir

2037 du Code civil du fait de la perte du nantissement, celui-ci se trouvant entaché de nullité pour avoir été inscrit plus de quinze jours après l'acte constitutif ; qu'écartant cette prétention, les