établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans,

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au

La circonstance que l'arrêté contesté ne vise pas l'article 371-2 du code civil, auquel l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fait d'ailleurs référence,

[H] étaient extrêmement limitées, la cour d'appel a violé l'article 371-2 du code civil ; 2°) Alors que, pour démontrer que la faiblesse de ses ressources justifiait que sa contribution à l'entretien

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

373-2-7 ou, à défaut, par le juge.

371-1, 373-2, 373-2-6, 373-2-11 du code civil, ensemble les exigences conventionnelles des articles 3 et 12 de la convention de [Localité 5] du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant et l'article

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le décret n° 90-917 du 8 octobre 1990 portant publication de la convention relative aux droits de l'enfant ; Vu le code civil, notamment son article

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; () ". 21.

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

et qui établit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2

X... ne peut utilement se prévaloir, à l'encontre d'un arrêté de reconduite à la frontière, de la méconnaissance des dispositions de l'article 371-2 du code civil relatif à l'autorité parentale ; Considérant

; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - elle a été prise en violation de l’article 371-2 du code civil ; - elle a été prise en violation de l’article 3-1 de la convention

qui établit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans

Aux termes de l'article 371-2 de ce code : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de