A... et de la MAF de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile. Attendu que la société Morance, qui succombe au principal, sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel.

Christian J..., demeurant ..., 39°/ de M. François M..., demeurant ..., 40°/ de M. Didier V..., demeurant ..., 41°/ de M.

Pour soutenir que les dispositions de l'article L1224-1 du code du travail n'ont pas à s'appliquer et que la situation est régie par les dispositions susvisées de l'article L1224-2-2° du même code, la

L. 151-11 du code de l'urbanisme au regard des critères relatifs à l'agrivoltaïsme régi par l'article L. 314-36 du code de l'énergie, inapplicable au projet en cause ; - la décision contestée est entachée

Aux termes de l'article R. 151-22 du même code : " Les zones agricoles sont dites "zones A".

X... de ses demandes et le condamner à lui payer la somme de 3000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

697 et 698,2248 et 2257du Code Civil, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence, Vu l'arrêt de la Cour de cassation du 14 décembre 2023, Vu l'acte en date du 1er juillet

    Les 15 mars, 1 er avril et 11 août 2016, les requérants ont introduit plusieurs demandes d’indication de mesures d’urgence en application de l’article 39 du Règlement de la Cour.

L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Charlotte COMBAL, greffière, En l'absence du ministère public,

Sur la mise à disposition des terres louées à la SCEA DU FARINOUS, Mme Y... invoque l'article L. 411-37 du code rural qui prévoit avant comme après la loi de 1999, que lorsque les terres sont mises à disposition

Par un arrêté du 7 mars 2022, le préfet du Pas-de-Calais a, sur le fondement de l'article L. 581-26 du code de l'environnement, infligé à M.

Par un arrêté du 7 mars 2022, le préfet du Pas-de-Calais a, sur le fondement de l'article L. 581-26 du code de l'environnement, infligé à M.

Par un arrêté du 7 mars 2022, le préfet du Pas-de-Calais a, sur le fondement de l'article L. 581-26 du code de l'environnement, infligé à M.

Par un arrêté du 7 mars 2022, le préfet du Pas-de-Calais a, sur le fondement de l'article L. 581-26 du code de l'environnement, infligé à M.

Par un arrêté du 7 mars 2022, le préfet du Pas-de-Calais a, sur le fondement de l'article L. 581-26 du code de l'environnement, infligé à M.

Par un arrêté du 7 mars 2022, le préfet du Pas-de-Calais a, sur le fondement de l'article L. 581-26 du code de l'environnement, infligé à M.

accès sur la voirie communale nécessitant l'ouverture de nouveaux accès sur la route départementale ; - le permis de construire contesté méconnait l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme compte tenu