. 516-31 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, se fondant sur les dispositions de l'article R. 436-4 du même Code, l'employeur faisait valoir que l'inspecteur du travail ayant gardé le silence

L. 411-59 du code rural ; que concernant le régime applicable quant au contrôle des structures, l'article L. 331-2 du code rural rappelle qu'est soumis à autorisation des agrandissements d'exploitation

régie par l'article L.624-10 du même code n'est enfermée dans aucun délai.

(CIRM), société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19

Parfait X... usufruitier, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 595, alinéa 4, 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; 2° qu'en statuant

Par un courrier, en date du 11 juin 2025, la société Farcie a été invitée à régulariser sa requête, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative en produisant la décision attaquée

R. 412-1 du code de justice administrative.

R. 412-1 du code de justice administrative.

titulaire du bail des terres qu'elle exploitait avant et après le décès de son mari, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 411-34 du Code rural alinéa 1 ;

titulaire du bail des terres qu'elle exploitait avant et après le décès de son mari, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 411-34 du Code rural alinéa 1 ;

titulaire du bail des terres qu'elle exploitait avant et après le décès de son mari, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 411-34 du Code rural alinéa 1 ;

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 3000 euros, Vu les conclusions visées le 24 mars 2022, soutenues oralement à l'audience, par lesquelles la CPAM de Lille Douai prie

3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 412-1 et L. 412-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est

Aux termes de ses dernières conclusions du 2 novembre 2023, elle demande à la cour, au visa des articles L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution, L.145-10 et L. 145-12 du code de commerce,

Article 2 : La requête présentée par M.

N... et Mme M..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 331-2 I et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter tous les dépens.