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11 057 résultats pour « article 422-32 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372417cd580146774121dd

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

1er, 2, 3 et 42 de la loi du 9 juillet 1991, des articles L. 145-1 et R. 145-1 du Code du travail et de l'article 325 du nouveau Code de procédure civile) ; 5 / que les dispositions du décret du 28

Source officielle

Page 84 sur 553

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TA

4 ème Chambre

DTA_2202852_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

le moyen relevé d'office tiré de la substitution des stipulations de l'article 7 de la convention franco-camerounaise aux dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00685_20240911

Admin. Appel

11 septembre 2024

11 septembre 2024

Et aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00686_20240911

Admin. Appel

11 septembre 2024

11 septembre 2024

Et aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6163fdd8b83ec65bfc4454be

Appel

23 septembre 2009

23 septembre 2009

, - condamner Madame [G] à 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301051

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

X...à la somme de 426, 45 ¿ ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de : répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300699_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L.425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e9ab13cdc6046d4737b5bd

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2205400_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles

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TA

6ème Chambre

DTA_2410630_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Elle soutient que : Sur la décision portant refus de séjour : - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00102_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Par suite, il est justifié du respect, par la SAS Quatras, de la formalité exigée par l'article R. 752-32 du code de commerce. 12.

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TA

3ème chambre

DTA_2300149_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

: " Par dérogation à l'article R. 5221-32, la validité de l'autorisation de travail mentionnée au 2° du I de l'article R. 5221-3 est prorogée d'un an lorsque l'étranger se trouve involontairement privé

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2314035_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

suivantes : a) une décision d'irrecevabilité prise en application des 1° ou 2° de l'article L. 531-32 ; / b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas

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TJ

8ème chambre 2ème section

6a10a151cdc6046d479af6c6

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[R] [I] a fait assigner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à Paris 17ème, devant le tribunal judiciaire de Paris, afin de solliciter de ce dernier, au visa des articles 10, 42, 43, 42-1 de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC03311_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Elle soutient que l’arrêté méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des

Source officielle
CC

cr

M. B..., a également déposé plainte pour violencesc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02487

Cassation

2 novembre 2017

2 novembre 2017

X... et le ministère public ont interjeté appel de cette décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention des droits de l'homme,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2104456_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

L'article R. 421-5 du même code dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007866030

Admin. suprême

3 juin 1994

3 juin 1994

X... et Mme Y... devant le tribunal administratif de Nice ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article R.421-32 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire est

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00891_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

R. 423-50 et R. 423-53 du code de l'urbanisme ; le signataire de l'avis émis au titre des dispositions de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme n'était pas compétent pour le signer ; - l'arrêté

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10273

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

En application des dispositions de l'article L 423-32 du Code de l'action sociale et des familles, nous vous avons convoquée à un entretien préalable à licenciement qui a eu lieu le 7 juin 2013.

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