à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

proposé par la société civile professionnelle Piwnica et Molinié, pour Mauricette Z..., épouse A..., pris de la violation des articles 121-6, 121-7, 313-1, 313-7, 313-8 du Code pénal 1382 et 1383 du Code

Rouvière et Boutet, pris de la violation des articles L.451-2, L.454-1 du Code de la sécurité sociale, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs manque de base légale ;

pris de la violation des articles 486, 512, 584 et 802 du Code de procédure pénale ; Attendu que les griefs allégués sont inopérants dès lors que Paul Y... s'est pourvu régulièrement en cassation et

Ainsi, Mme [H] [W] [J] [E] sera condamné à lui payer la somme de 1.200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

455, ensemble l'article 802 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455 et 802, alinéa 2, du code de procédure civile, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue

tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de la société civile

L'article 488 du même code poursuit : « L'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée.

405 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut de contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Nicole Z

L. 480-1 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée d'une erreur de droit sur le fondement de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, la remise des lieux dans leur état initial étant impossible

1134 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de deuxième part, selon la loi, en cas de séparation de droit ou de fait des époux, si l'un et l'autre ont la charge effective

1 à R. 3511-7, R. 3512-2 du code de la santé publique, 121-1 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté de placement en rétention administrative pris par

de l'article 47 du code de procédure civile ; 2°/ que la demande d'une partie tendant au renvoi, sur le fondement des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile, de l'affaire devant une

et de la FILIA-MAIF ; "aux motifs que l'alinéa 2 de l'article 388-1 du Code de procédure pénale dispose que lorsque des poursuites pénales sont exercées, les assureurs appelés à garantir le dommage

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 357-2 du Code pénal, des articles 5 et 6 de la Convention européenne de