des articles L. 8221-1, 1° et L. 8221-5 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré MM.

n'auraient relevé du régime général qu'à compter du décret du 9 mai 1995, la cour d'appel a violé l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, l'article 6 b de la loi n° 89-924 du 23 septembre 1989

n'auraient relevé du régime général qu'à compter du décret du 9 mai 1995, la cour d'appel a violé l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, l'article 6 b de la loi n° 89-924 du 23 septembre 1989

à un lien de subordination, la cour d'appel a fait une fausse application de l'article L. 241 ancien du Code de la sécurité sociale, qu'elle a également méconnu la portée de l'article R. 511-2 du Code

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa réaction antérieure à celle issue de

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code procédure civile, il est fait expressément référence aux conclusions des parties visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause,

Il sera en conséquence fait application du principe posé par l’article 514 du code de procédure civile.

, venant aux droits de Abeille assurances ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en application de ce texte l'objet

; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 511-1 du Code du travail et L. 142-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts

A l'appel de la cause à l'audience publique du 27 JANVIER 2010 Monsieur le Président a constaté l'identité du prévenu, puis a fait le rapport prescrit par l'article 513 du code de procédure pénale.

Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 511-8 du Code rural ; Attendu que le concubin d'un chef d'exploitation agricole

331 et suivants du code de procédure civile, de l'article L. 511-1 III du code des assurances aux fins, notamment, les voir tenues de restituer les fonds décaissés et disparus sur les supports d'assurance-vie

compte de l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage, le service de l’allocation d’assurance et, pour le compte de l’Etat ou du fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24, le service

X..., le 12 mai 2005, a exercé sa faculté de renonciation au contrat d'assurance-vie, sur le fondement de l'article L. 132-5-1 du code des assurances, faute de remise d'une notice d'information distincte

Di Candia, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référé. Considérant ce qui suit : Sur la demande d'expertise : 1.

[F] nous demande de : Vu l'article 514-3 du Code de Procédure Civile, - déclarer irrecevable la demande d'arrêt d'exécution provisoire de la compagnie AXA France IARD, Subsidiairement, - la déclarer

des assurances, L. 211-20 et R. 421-8 du même Code, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné la demanderesse à payer

Il n’est donc pas fondé de faire droit à sa demande sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.