professionnelle COUTARD et MAYER, et de Me BOULLEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE BIWATER, partie civile,

542 et 561 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 561 du code de procédure civile : 5.

1729 et 1741 du code général des impôts ainsi qu'elles ont été interprétées par le conseil constitutionnel dans ses décisions en date du 24 juin 2016 (QPC numéro 2016-545 et QPC 2016-546), portent-elles

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens L’article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

786 du Code de Procédure Civile).

711 du code civil. » 3.

Sur le moyen unique : Vu les articles 272, 380, 544, 545 et 125 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1er et 28 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Attendu que les dispositions

cour d'appel a violé les dispositions de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que l'acquiescement peut être expres ou implicite ; qu'elle avait fait valoir dans ses écritures et par

attaquée (violation de l'article 544 du nouveau Code de procédure civile) ; alors, ensuite, que, dans ses propres conclusions d'appelant, M.

1792-6 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que les époux Y... avaient sollicité du juge des référés le 29 mai 1987, non seulement qu'il constate la résiliation du marché conclu avec la société

(articles L. 541-10-4 et R. 543-228 à R. 543-237 du code de l'environnement) ; qu'en affirmant que « la collecte et le traitement des déchets des ménages, dont font partie les déchets diffus spécifiques

380 du Nouveau code de procédure civile sont sans application en l'espèce et que l'appel doit être déclaré recevable sur le fondement de l'article 544 du même code, ALORS QUE la décision qui, sans

700 du code de procédure civile.

X..., sur le fondement des articles 544 et 545 du Code civil, de l'appel d'une décision le déboutant de sa demande fondée sur l'article 1382 du Code civil en suppression de l'empiétement réalisé sur sa

544, 1134 et 1165 du Code civil ; 2 ) qu'il ne résulte ni de l'acte de vente du 22 mars 1988, ni des conclusions d'appel des consorts Z..., ni d'aucun autre document de la cause que M.

480 et 544 du code de procédure civile.

Qu'il apparaît donc nécessaire d'apporter une rectification en application de l'article 462 du Code de Procédure Civile, au Jugement précité du 05/02/2026 ayant arrêté le plan de redressement de la SAS