des débats ne peut ultérieurement être soulevée si elle n'a pas été invoquée avant la clôture des débats; que cette règle n'est pas contraire à l'article 6.1 de la Convention susvisée; qu'il ne résulte

des débats ne peut ultérieurement être soulevée si elle n'a pas été invoquée avant la clôture des débats; que cette règle n'est pas contraire à l'article 6.1 de la Convention susvisée; qu'il ne

6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 111-8, aliéna 1er, du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour 3.

55 de la Constitution du 4 octobre 1958 et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que

Y... ; "aux motifs que s'agissant de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales alléguée dans le mémoire, force est de constater que

d'appel de PARIS, en date du 18 février 1999, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer sur sa plainte contre personne non dénommée du chef de contrefaçon ; Vu l'article

est exigée en application de l'article R. 122-22 du même code ; (…) ».

X... invoquant la méconnaissance de l'article 6.1 de la Convention europérenne des droits de l'homme relatif au droit à un procès équitable et le principe des droits de la défense, s'agissant d'une peine

préliminaire du Code de procédure pénale et du procès équitable au sens de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et que sa méconnaissance

surface à construire prévues par l’article DS-UC 4 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article DS-UC 6 (6.3 et 6.5) du règlement du plan local d'urbanisme, relatives

suivie contre lui du chef de complicité de vol avec arme, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

des rapports médicaux, elle expose qu’en l’absence de limitation fonctionnelle objectivée, le taux de 67 % est incohérent et doit être ramené dans une fourchette de 5 à 10% par assimilation au chapitre 6.9

chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 2003, qui a prononcé sur une demande d'aménagement de peine ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

1315 devenu 1353 du code civil, règles rappelées aux termes de l'article 6.1 de la police précitée.

197 et 593 du Code de procédure pénale, 6.3-b de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que

Huguette Z... née X..., demeurant à Rennes (Ille-et-Vilaine), ..., 2 ) de Mlle Isabelle Y..., demeurant à Rennes (Ille-et-Vilaine), ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

593, alinéa 2, du Code de procédure pénale, 6.1 et 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, 7 et 19 de la loi du 12 juillet 1983 réglementant les

une amende de 1 500 francs et à la suspension de son permis de conduire pour une durée de 4 mois ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles