-3 du code de procédure civile.

Par conclusions signifiées le 25 novembre 2013, il demande à la cour, vu les articles 582, 583 et suivants du code de procédure civile, L 642-12 et R 661-2 du code de commerce, d'infirmer en toutes ses

l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux dépens.

n'ayant pas été notifiée de façon régulière à l'ensemble des organisations syndicales signataires de l'avenant, l'arrêt retient qu'au regard des articles 665 à 667 du code de procédure civile, l'envoi

1134 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond qui, au vu des éléments de preuve qui leur ont été soumis, ont estimé que les prestations

SUR CE L'article R. 661-1 alinéa 4 du code de commerce dispose que : « Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant

B... conclut, au visa des articles 117, 667 et 668 du code de procédure civile, à la nullité de la notification de l'ordonnance au motif que cette notification ne lui a pas été faite à personne mais à

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Corentin MILLOT.

700 du code de procédure civile.

X... dans les conditions fixées par la loi, l'arrêt attaqué a violé les articles 478, 680 et 693 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 661-3 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part

SUR CE, L'article R. 661-1 alinéa 4 du code de commerce dispose que : « Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant

700 du Code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avertissement délivré à la demanderesse : Vu l'article 14 du code de procédure civile, ensemble l'article

L. 2261-13, L. 2261-10 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.

des articles 664 et suivants du code judiciaire, afin de pouvoir bénéficier de l’assistance judiciaire.

d'occupation de la somme de 9 100 000 F CFP, En tout état de cause, - de condamner les consorts A... au paiement de la somme de 300 000 FCFP au titre de l'article 700 du Code de procédure civile de

4 et 5 du code de procédure civile ; ET ALORS QU'en statuant ainsi, elle a également violé les article L 624-18 et R 624-16 du code de commerce.

528, 612 du code de procédure civile, R. 661-6 et R. 661-7, alinéa 2, du code de commerce ; Attendu que la société Danielus soutient que le pourvoi formé le 13 mars 2017 serait irrecevable comme formé