Comme le permet l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé du litige, de leurs moyens et prétentions, il est renvoyé à ces écritures.

- CONDAMNER Mr [D] [V] aux entiers dépens d'instance, dont distraction au profit de Me BENSAOULA DJAAFAR avocat au Barreau de PARIS , en application de l'article 699 du Code de Procédure Civile '.

S'agissant d'une procédure orale, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

partage et licitation, sauf dépens de contestation qui resteront à la charge du contestant avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile par Maître Christophe Sizaire, Avocat au Barreau de Paris.

technique créés sur le fondement de l'article L. 412-2 du code des communes et mentionnés au 4 de l'article 32, au 4 de l'article 33 et au 4 de l'article 34, qui, ayant l'ancienneté de services exigée

En l'espèce, les expertises amiables relatives aux désordres n°27, 29 et 32 sont toujours en cours.

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 19 du code rural : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 19 du code rural, le remembrement "a principalement

, - en conséquence au vue de l'article 401 du NCPC, déclarer son appel incident recevable et y faire droit, - vu les articles 32-1 du NCPC et 1382 du Code civil, condamner Madame PI à lui payer 30.000

[Z] aux dépens, qui pourront à la demande des avocats être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Il a demandé également la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 au bénéfice de son conseil, Maître

  ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 6 OF THE CONVENTION AND ARTICLE 1 OF PROTOCOL NO. 1 TO THE CONVENTION 19.

Jugement prononcé le 3 Juillet 2025 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

A..., a débouté ce dernier de sa demande en dommages-intérêts et condamné les consorts X... à lui payer 10.000 F en application de l'article 700 du NCPC ; Vu les conclusions du 20 juillet 2001 par

A..., a débouté ce dernier de sa demande en dommages-intérêts et condamné les consorts X... à lui payer 10.000 F en application de l'article 700 du NCPC ; Vu les conclusions du 20 juillet 2001 par

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Après livraison, la société DMO a émis deux factures le 31 juillet 2022, pour un montant total de 32 304,07 euros HT.

des salariés aux résultats de l'entreprise, autres que ceux mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L.3326-1 et portant sur le montant des salaires ainsi que sur le calcul de la valeur