. : Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en s'appropriant l'exposé des faits

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 11 avril 2026 à 10 heures 30.

euros d'amende et a prononcé l'annulation de son permis de conduire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 février 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

suivie contre lui à la demande du Gouvernement de la République fédérale d'ALLEMAGNE, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

un salaire mensuel de 7 299,62 francs, à compter de juin 1990, que les sommes qui avaient été versées en espèces à Mme Z... provenaient du compte-courant de M.

LES FAITS ET LA PROCÉDURE 1- Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 et suivants, les articles R. 3211-8, R. 3211-27 et R. 3211-28, 2- Vu le

à [Localité 7].

liminaire du code de la consommation; que selon cet article, le consommateur est une personne physique agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle ; qu'en l'absence de qualité de consommateur

de la procuration à des fins autres que celles pour laquelle elle avait été librement consentie est nécessairement postérieure à la remis et ne peut donc caractériser une escroquerie au sens de l'article

voir ordonner, en application de l'article 145 du code de procédure civile, une expertise judiciaire vétérinaire du cheval Kafka [Adresse 7].

000 francs incluant les heures supplémentaires mais qu'il y figure, par contre, une rémunération horaire au taux de 41 francs 26 pour 169 heures 65 (6 999 francs) arrondi à 7 000 francs ; alors d'autre

Mais sur le moyen pris en sa première branche Vu les articles 201, alinéa 2 et 207 du code de procédure pénale : 7.

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 121-3, 222-22, 222-28, 222-31, 222-44, 222-45, 222-47 et 222-48-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

Par lettre notifiée le 7 octobre 2020, M. [L] a adressé à son employeur une lettre de démission mentionnant des faits de harcèlement moral.

160 du même code édicte que les parties et les tiers, qui doivent apporter leur concours aux mesures d'instruction, sont convoqués par le technicien commis ; que la convocation est faite par lettre recommandée

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : « Toute convocation est faite par le maire. (...)

candidature remis par la société attributaire ; 5) le rapport d'analyse des candidatures présentant la liste des entreprises admises à présenter une offre ; 6) l'offre initiale remise par l'attributaire ; 7)

1er, alinéa 1er, (versions de 1995, 1998, 1999 et 2000), article 2, in fine, 6 a (version 1995) devenu 7 a (versions 1998 et 1999), 6 c (version 1995) devenu 7 c (versions 1998 et 1999), et 6 d (version