L’article 146 du code de procédure civile ne s'applique pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 du même code.

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale Ordonnance du 20 Novembre 2025 RG N° : N° RG 24/00486 - N° Portalis DBVP-V-B7I-FMBK AFFAIRE : Association CASI DE [Localité 4]-[Localité 3] C/

[V] de sa demande au titre de la prime annuelle 2019 ; Condamne M.

L.631-8, il y a lieu de constater la cessation des paiements de l'EURL LPG sur le fondement de l'article L 631-1 du Code de Commerce et d'en fixer provisoirement la date au 15 DÉCEMBRE 2025, correspondant

[U] [O] à payer à Mme [V] [S] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 18 - condamné M.

[V] [W] et Mme [O] [W] née [R] de leurs demandes de dommages et intérêts, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

DIAC a, par, acte de commissaire de justice en date du 8 juillet 2025, fait assigner M.

A... des avis d'imposition, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 815-13 ensemble l'article 1342-2 nouveau (1239 ancien) du code civil ; » Réponse de la Cour

[V] [F] a intérêt pour agir, - débouté M.

[B] [Y] et Mme [V] [R] épouse [G] in solidum à supporter la charge des entiers dépens par conséquent, vu l'article 1240 du code civil, juger que le notaire n'a commis aucune faute dans l'exécution

In this case those measures amounted to an interference with the applicants’ right to respect for their family life as guaranteed by paragraph 1 of Article 8 (see X v. Croatia , cited above, § 45).

Et sur le moyen du pourvoi incident, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 8.

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

[V] [H] en liquidateur judiciaire ; ['] ; rappelé que l'exécution provisoire est de droit ; et dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.

-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit

Bruno X..., demeurant ... à Saint-Omer (Pas-de-Calais), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

qu'en tout état de cause la garantie de l'UNEDIC AGS ne peut aller au-delà des limites prévues par les articles L 3253-8 et suivants du Code du travail.

5ème Chambre ARRÊT N° 126 N° RG 25/03663 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WAVS (Réf 1ère instance : 24/01357) S.E.L.A.R.L. AJ UP S.E.L.A.R.L. [R] [V] ET ASSOCIES S.A.S.