en vertu de l'article 407 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné cette société à garantir la société [1] des frais irrépétibles qu'elle devra supporter pour la société [3].

Ce dernier texte précise : «'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier

6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 31 du code de procédure civile, L. 621-2 et R. 811-7 du code de la consommation ; 5°/ que, subsidiairement

et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 421-19-1, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime, si

MOTIFS En vertu des dispositions de l'article L.131-6 du code de la sécurité sociale, M.

de solidarité aux personnes âgées prévu à l'article L. 815-4 du code de la sécurité sociale. (…) ».

Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Par jugement du 02 octobre 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire

815-12 du code civil.

euros diminuée de la fraction à reverser pour l'assurance maladie et retraite ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

815 du code civil ; 2.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 61B 3e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 14 JANVIER 2021 N° RG 19/00204 N° Portalis DBV3-V-B7D-S4MC AFFAIRE : TÜV RHEINLAND LGA

X..., Vu les conclusions déposées le 9 mai 2011 par l'appelant qui demande, au visa des articles 16 et 160 du code de procédure civile, de l'article L 813-1 du code de commerce et de l'article 27 du

euros et aux fins de voir condamner l’URSSAF à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

R. 133-3 du code de la sécurité sociale ; - sa requête est donc recevable.

R. 133-3 du code de la sécurité sociale ; - sa requête est donc recevable.

R. 133-3 du code de la sécurité sociale ; - sa requête est donc recevable.

R. 133-3 du code de la sécurité sociale ; - sa requête est donc recevable.