PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 7 juillet 2022, au visa de l'article 1926 du code civil, M.

L1226-7 et L 1226-9 du Code du travail le contrat de travail à durée indéterminée du salarié victime d'un accident du travail est suspendu pendant toute la durée de l'arrêt de travail ; qu&apos

sur le fondement des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail.

sur le fondement des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail.

ADOPTES QUE « l'article L. 1226-10 du code du travail stipule que "Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle

qu'il résulte de leur lecture que ces avis du médecin du travail ont été émis dans le cadre de l'article R. 4624-31 du code du travail, expressément mentionné, lequel est inséré dans la sous-section 7

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat

L. 121-8 et L. 432-2-1 devenus les articles L. 1222-4 et L. 2323-32 puis L. 2323-47 du code du travail ; que la cour d'appel a énoncé que ces obligations ne s'imposaient pas à l'employeur dès lors que

alinéa 5) ; 1°) ALORS QU'il résulte de l'ancien article 1229 du code civil que le créancier peut solliciter l'application de la clause pénale stipulée pour le simple retard en même temps que des dommages

Sur l'exécution déloyale du contrat de travail En application de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail est présumé exécuté de bonne foi, de sorte que la charge de la preuve de

L. 1222-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble le principe du libre exercice d'une activité professionnelle et l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240

Y... à la société AUTO SELECTION, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 1224-1 du code du travail.

En conséquence, Il est demandé au Tribunal de commerce de bien vouloir : Vu les articles 1217, 1221 et 12222 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence versée

L. 1222-1 , L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; 4°/ que M.

L. 12226-4 du code du travail..

des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Alors, encore, qu'en s'abstenant de rechercher si la persistance du contrat de travail et la subordination de M.

L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1232-1 du Code du travail et le principe de proportionnalité.