1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat

L. 1222-1 du code du travail, 1104, 1224 à 1230 du code civil, L. 4121 du code du travail, L. 1132-1 à L.'1132-4 du code du travail, Les pièces produites aux débats Déclarer l'appel de M.

L. 1222-1 et L. 2411-2° du code du travail. » Réponse de la Cour 8.

En droit, l'article L 1221-1 du code du travail prévoit que le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun, c'est-a-dire du code civil.

1134 et 1184 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du Code du travail ; 3.

DISCUSSION : 1°) Sur la nullité invoquée du licenciement : Attendu qu'il ressort de l'article L. 1226-9 du code du travail que l'employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié, suspendu

En application de l'article L. 1222-6 du code du travail, vous disposiez d'un délai de réflexion d'un mois à compter de la réception du courrier de proposition de modification de votre contrat de travail

a violé l'article L.1221-1 du code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

SUR CE : Sur la fraude aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail et la demande de condamnation 'solidaire' des sociétés à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et

X... du 1er septembre 1985 au 31 août 1989, la cour a manifestement violé l'article L. 122-12 du Code du travail ; alors, d'autre part, et par là même que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions

(Article L. 1226-9 du code du travail). Le Conseil confirme la régularité de la procédure de licenciement diligente a rencontre de M.

[U] travaillait sous la subordination quotidienne d'EDF, de sorte que le marchandage était constitué, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et 8231-1 du code du travail ; Alors 2°) et en tout

qu'il lui appartient d'assurer l'effectivité de ces dispositions ; Que par ailleurs, conformément à l'article L. 1225-24 du code du travail, le congé de maternité entraîne la suspension du contrat de travail

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article L.1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a fait effectuer par M.

[Z] à son obligation contractuelle de remboursement du prêt et de prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil, - de le condamner alors à la somme

[I] et son employeur sur ce point, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1134, devenu 1101, du code civil et L.1221-1 du code du

L. 1226-6 du code du travail.