2009, ce dont il résultait qu'il n'y avait pas eu de reprise effective avant le 18 janvier 2010, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-7, L. 1226-9, L. 1226-11 et R. 1455-7 du code du travail.

L. 1226-14 du code du travail et au titre de l'indemnité prévue à l'article L. 1226-15 du même code.

L. 1222-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 9°/ que la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise

MOTIVATION Sur la demande de résiliation judiciaire En application des articles 1224 et 1227 du code civil, le salarié peut poursuivre la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, ensemble l'article L. 1235-3 du même code, dans sa rédaction

de travail et une rétrogradation ; qu'elle a ensuite saisi la juridiction prud'homale de demandes notamment indemnitaires sur le fondement de l'article L. 122-26, alinéa 8, devenu L. 1225-25 du code du

L'article L. 1222-1 du code du travail dispose : "Le contrat de travail est exécuté de bonne foi".

à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, et L. 1226-15, en version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-12 du code du travail

L. 1226-15 du Code du travail avec intérêts au taux légal à compter de la décision ; ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par l'article 1154 du Code civil ; AUX MOTIFS

L. 1226-14 du code du travail et au titre de l'indemnité prévue à l'article L. 1226-15 du même code.

1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail.

L. 1226-2 et L. 1234-9 du code du travail, une indemnité de licenciement d'un montant de 36 636,79 euros ; que la société a assigné l'assureur en paiement d'une somme égale aux frais de ce licenciement

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-10 du code du travail : 4.

Ainsi, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles R. 431-5 et R. 431-10 du code de l'urbanisme doivent être écartés, comme étant inopérants. 8.

L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a encore violé l'article L. 1224-2 du code du travail ; 6° ALORS QU'en jugeant que le salarié exerçait effectivement des fonctions relevant de la classification

les juges du fond ont violé l'article L. 122-32-5 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure au 1er mai 2008, devenu l'article L. 1226-12 du Code du Travail ; ALORS QUE, TROISIEMEMENT, le refus

afférents ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 7.

L. 1226-14 du code du travail.