AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00018
10 janvier 2017
10 janvier 2017
en ce qu'il critique des motifs surabondants, ne peut être accueilli en sa première branche ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal des salariés : Vu l'article L. 1233-3 du code
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7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00773_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Sur le fond du litige : 3.Aux termes des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée () ".
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