CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

58 166 résultats pour « article L 1233-3 du code du travail. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00018

Cassation

10 janvier 2017

10 janvier 2017

en ce qu'il critique des motifs surabondants, ne peut être accueilli en sa première branche ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal des salariés : Vu l'article L. 1233-3 du code

Source officielle

Page 84 sur 2909

← PrécédentSuivant →
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00773_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Sur le fond du litige : 3.Aux termes des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée () ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb1bd3db21cbdd9427c

Appel

29 octobre 2018

29 octobre 2018

En application de l'article L. 1233-3 4odu code du travail, un licenciement pour motif économique peut résulter d'une cessation d'activité de l'entreprise, sous réserve qu'elle ne soit pas due à une faute

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6035caa4dac4c131db24463b

Appel

25 février 2016

25 février 2016

SUR QUOI LA COUR Sur la qualification du licenciement, il résulte des dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail qu'en cas de coexistence du motif économique et d'un motif personnel

Source officielle
CA

19e chambre

615e0df5c25a97f0381f50c8

Appel

4 décembre 2014

4 décembre 2014

L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

65aa312c009f81000890dd2e

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L. 6321-1 du code du travail ; * 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ; - condamner la société STRONG ADHESIFS INDUSTRIELS à payer les intérêts de droit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01125

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu que l'arrêt retient qu'il ne peut être reproché à l'employeur de ne pas avoir proposé au salarié, dont le poste de chef

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00253

Cassation

4 février 2016

4 février 2016

L. 1233-3 du code du travail dès lors qu'elle n'est pas due à une faute de l'employeur ou à sa légèreté blâmable, non invoquées en l'espèce ; que dés lors, la SARL Meggle France était fondée à procéder

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01109

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

A... a été licencié pour motif économique ; aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200048_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Elle soutient que : - ces décisions sont entachées d'erreurs de droit au regard des dispositions du 3° de l'article L. 1233-3 du code du travail ; - elles sont entachées d'erreurs d'appréciation.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02175_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204352_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ".

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03695_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

Source officielle
CA

Chambre sociale

627df9580d41e0057d43e6e4

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Aux termes de l'article L. 1233- 3 du code du travail, dans sa version applicable au litige, : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd1bd3db21cbdd9157a

Appel

13 mai 2014

13 mai 2014

MOTIFS DE LA DECISION -Sur le licenciement : Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6162986d201c88caf8c4e177

Appel

26 septembre 2012

26 septembre 2012

Pour avoir une cause économique, le licenciement doit, ainsi que le dispose l'article L.1233-3 du Code du Travail, être consécutif soit à des difficultés économiques, soit à des mutations technologiques

Source officielle
CA

2e chambre sociale

62172d8b2709eb7900faf872

Appel

23 février 2022

23 février 2022

L'article L. 1233-3 du Code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce, dispose que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

61635ddf683f470e3416dc04

Appel

1 février 2011

1 février 2011

L 1233-3 du Code du Travail ; Madame [T] [O] conteste ensuite le caractère réel du motif économique et la diminution de son activité personnelle et du cabinet ; Le fait que la collaboratrice de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6163821396ce96677bf0ff5f

Appel

25 mars 2011

25 mars 2011

Sur le licenciement : L'article L. 1233-3 du code du travail définit le licenciement économique comme étant celui prononcé en raison de la suppression du poste du salarié consécutive à des difficultés

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd9bcc3babb17b30f7c01fc

Appel

4 décembre 2019

4 décembre 2019

MOTIFS Sur le licenciement Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur

Source officielle