L. 16-B du Livre des procédures fiscales, 209-1 du Code général des impôts, 6, 8 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés, 591 et 593 du Code de procédure

L. 145-60 du code de commerce.

Code de procédure civile ; 3 / que la circonstance, constatée par la cour d'appel, que l'article 145 du nouveau Code de procédure civile avait déjà été utilisé aux termes d'une ordonnance du tribunal

, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 145-16 du code de commerce ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE les règles relatives à la déspécialisation des baux commerciaux sont d'ordre public

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3 et 111-4 du code pénal, L. 241-3 et L. 242-6 du code de commerce, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour

L. 141-5 et L. 141-6 du code de commerce ; 4°/ que dans leurs conclusions d'appel au soutien d'une cession occulte des baux commerciaux litigieux, les copropriétaires-bailleurs faisaient valoir que

départementale dans les conditions prévues à l'article 6 du même décret" ; que le dernier alinéa de chacun des deux articles 4 et 5 du décret n° 86-1415 du 31 décembre 1986 dispose : "Les décisions de

Par conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 4 décembre 2024, la société URETEK demande au juge de la mise en état, au visa des articles 325, 145, 146 du code civil ainsi que du rapport

Y... était fondé sur un motif grave et légitime au sens de l'article L. 145-17 du Code de commerce dès lors qu'en application des articles L. 3336-2 et L. 3336-3 du Code de la santé publique, M.

R 312-9 du code de l'organisation judiciaire ; Après communication de la procédure au ministère public conformément aux articles 249 et suivants du code de procédure civile de la Polynésie française

ou sur l'article L. 145-39 du même code ; la société intimée Whatever, soulignant à titre liminaire que sa demande de révision est formée au fondement de l'article L. 145-39 du code de commerce, fait

L. 450-4 du Code de commerce, les pouvoirs conférés aux enquêteurs par l'article L. 450-3 de ce Code apparaissant insuffisants en raison du secret entourant habituellement les pratiques anticoncurrentielles

A l'appui de sa demande, elle a demandé au tribunal de transmettre au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le paragraphe b. ter du 6 de l'article 145 du code général

et 1989 du code civil, Vu l'article R. 145-38 du code de commerce, Vu l'article 1353 du code civil Vu l'article 1989 du code civil ; Confirmer le jugement rendu le 29 mars 2021 par le tribunal judiciaire

; qu'en vertu de l'article L. 622-14, 2°, du même code le bailleur ne peut que demander la résiliation ou faire constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents

Dans ses dernières conclusions du 4 novembre 2020, la SAS Clema demande à la cour de: Vu l'article 145 du code de procédure civile, - confirmer l'ordonnance de référé rendue par le tribunal de commerce

du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 5.

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et