[HH] [PPPPPPPP], domicilié [Adresse 172], 220°/ à M. [O] [JJJJJJJJ], domicilié [Adresse 173], 221°/ à M.

Elle invoque les conditions générales de vente et l'article L 441-6 du code de commerce pour obtenir cependant que les appelants soient condamnés aux intérêts à compter de la date d'échéance des factures

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 16 et 445 du code de procédure civile : 5.

, 640, 641, 700, 872, et 873 du Code de procédure civile ; Vu les articles L223-37 et R223-20 du Code de commerce ; Vu la jurisprudence citée ; Vu les pièces.

L.622-17 du Code de commerce n'a été générée ; PREND ACTE que les dettes générées au titre des dispositions de l'article L.622-17 du Code de commerce ont été régularisées ; DIT que la SAS Black-Line

: * L.626-14 – L.631-19 du Code de commerce, * R.626-25, R.626-26, R.626-27, R.626-28, R.626-29, R.626-30 et R.626-31 du Code de commerce, tous les biens incorporels et immeubles de la société débitrice

1343-2 du Code civil ; rejeté la demande de la SARL Domaine de la Grande Réserve prise en la personne de son représentant légal formée en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure

-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III ensemble l'article 809 du code de procédure civile et l'article L. 3132-29 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que, par arrêt du 21 janvier

; que ces assemblées ordinaires sont intervenues dans un délai de 6 mois suivant la date de clôture de leur premier exercice comme l'exige l'article L. 225-100 du code de commerce ; dès lors que Frantz

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 223-16, L. 223-17, R. 731-1 et D. 732-1 du Code du travail

l’article 394 du code de procédure civile, de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, ainsi que de son décret d’application n°67-223, de : Condamner

Et aux termes du I de l’article L. 229-25 du code de l’environnement, auquel renvoie le c) du 4°du I de l’article R. 752-6 du code de commerce : « Sont tenus d'établir un bilan de leurs émissions de gaz

et 20 février 2015, en méconnaissance des articles 223-1 et 632-1 du RGAMF et 12.1 c) du règlement n°596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché (Market abuse regulation ci-après «'règlement MAR'

L. 227-8 et L. 225-251 du code de commerce, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu que pour rejeter les demandes de dommages-intérêts formées par la société Buffalo Grill contre

Il résulte de l'article L. 225-251 du code de commerce, relatif aux sociétés anonymes, mais auquel renvoie l'article L.227-1 du même code applicable aux sociétés par actions simplifiées, que la responsabilité

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge ne peut se contenter de déduire un motif abstrait et général sans procéder à aucune constatation de fait concrète ; qu'en retenant comme

des articles L. 237-10 et R. 237-6 du code de commerce.

judiciaire simplifiée prévue à l'article L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce, dit que dans l'hypothèse où les critères d'application de cette procédure ne seraient pas réunis, le liquidateur fera