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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10544
13 octobre 2021
13 octobre 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleCour d'Appel
6253caf6bd3db21cbdd8c8ce
2 octobre 2008
2 octobre 2008
4. 2 a de la convention de 1924) ou pour vice caché (article 4. 2 p) Sur la limitation, - se déclarer incompétent ratione materiae et ratione loci, Subsidiairement, Vu les articles 21 et 22
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2011:CR01110
16 février 2011
16 février 2011
X..., pris de la violation des articles 6, 13, 32, 46 de la Convention européenne des droits de l'homme, les articles préliminaire, 62, 63, 63-1, 63-4, 77 et 706-73 du code de procédure pénale, les articles
Source officielle3ème chambre
DTA_2021390_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielleChambre 4 A
66fce3d48d6ea26f688da6a9
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L 233-1, aux I et II de l'article L 233-3 et à l'article L 233-16 du code de commerce.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6789fa440c7dc206c9eb7e23
16 janvier 2025
16 janvier 2025
1792-6 du Code civil pour les entreprises et de l'article 1231-1 du Code civil pour Monsieur [F], la compagnie Axa France Iard ès qualité d'assureur de Monsieur [F] exerçant sous l'enseigne JD Conseil
Source officielleChambre sociale 4-4
67ef68b26b85edc07d345400
2 avril 2025
2 avril 2025
[K] les sommes de : . 25 634, 46 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile .
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00379
27 avril 2011
27 avril 2011
L.442-6-2° a) du code de commerce ; 4°/ ALORS QUE les dispositions de l'article L.442-6-2° a) du code de commerce prévoient un régime de responsabilité pour faute prouvée ; que la charge de cette preuve
Source officielleCour d'Appel
6253ccadbd3db21cbdd90e9b
8 janvier 2014
8 janvier 2014
Y...sera condamné à lui payer la somme de 4. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleEXPROPRIATIONS
69678860cdc6046d4742bfd6
12 janvier 2026
12 janvier 2026
700 du code de procédure civile Il sera rappelé que les dispositions relatives aux dépens de première instance et à la condamnation de l'EPF au paiement de 5000 euros d'indemnité d'article 700 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cb43bd3db21cbdd8d334
16 juin 2009
16 juin 2009
L. 237-15, L. 641-9 du Code de commerce et 1844-7 du Code civil, la société BSA a été dissoute par l'effet du jugement ordonnant sa liquidation judiciaire, si bien que la qualité de co-employeur des sociétés
Source officielleChambre civile 1-3
6789f238e53fca3659f67322
16 janvier 2025
16 janvier 2025
à l'article 699 du Code de procé-dure civile, * débouter GDP Vendôme, GDP Vendôme Immobilier, Dolcéa Création GDP Vendôme de leurs demandes de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6788279cc21c0e53e790d4a4
10 janvier 2025
10 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION : Sur le fondement des dispositions des articles R 142-10-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale et 446-1 alinéa 2 du code de procédure civile, le tribunal autorise la [15], à
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6a0e99f5cdc6046d47658cf3
20 mai 2026
20 mai 2026
La Société générale fait valoir, au visa de l'article 1937 du Code civil, qu'aucune restitution n'est due à [W] [I].
Source officiellecr
613725f5cd58014677421dc9
10 avril 2002
10 avril 2002
des procédures fiscales, au vu des pièces qui n'ont été ni cotées ni paraphées avant leur transmission au greffe de la Cour de Cassation ; " alors qu'en application des dispositions combinées des articles
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60375eec1825c93c2cf32132
2 avril 2015
2 avril 2015
du code de l'expropriation) comme le prévoit l'article 13-1 de la loi du 25 janvier 2011, de sorte qu'il est normal que le juge de l'expropriation ait retenu pour cette indemnité un taux identique à celui
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:1215JUD002819809
15 décembre 2011
15 décembre 2011
226-13 et 226-31 du code pénal. 20.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:1016JUD005368621
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L’article R. 311-1 du code de justice administrative (CJA) donne compétence en premier et dernier ressort au Conseil d’État pour connaître des actions en responsabilité dirigées contre l’
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6162678a12fe6a3e85a6c878
20 février 2014
20 février 2014
du code de procédure civile, Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, Vu l'article R 141-2 du code des assurances, Vu l'article VIII.2 des statuts de l'AFER, Vu l'article
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0919JUD004578499
19 septembre 2006
19 septembre 2006
L’article 2 se lit comme suit : « 1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi (...). 2.
Source officiellePage 84 sur 145