Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 02
6a0c870ecdc6046d47337e82
12 mai 2026
12 mai 2026
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure
Source officielleCour d'Appel
6253c8f4bd3db21cbdd86cc6
14 janvier 2004
14 janvier 2004
Code civil, si comme en l'espèce l'existence de la faute civile prévue par cet article est établie."
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027098143
22 février 2013
22 février 2013
5 bis, rue de Paris - BP 120 à Saint-Denis (97463), représentée par son président en exercice, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; la chambre de commerce et
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028253859
27 novembre 2013
27 novembre 2013
5 bis, rue de Paris - BP 120 à Saint-Denis (97463), représentée par son président en exercice, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; la chambre de commerce et
Source officielleChambre 2-5
69d82afbcdc6046d47b305ff
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69f47508cdc6046d473205ec
28 avril 2026
28 avril 2026
à l'article L.622-6 du code de commerce, intervenant sur sollicitation expresse du liquidateur.
Source officielleTrib. de Commerce
69c06056cdc6046d47951725
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L.661-10 du code de commerce.
Source officielle8ème Chambre
66b123e1df1f5828383513cb
25 juillet 2024
25 juillet 2024
La présente décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer à leur égard par jugement réputé contradictoire par application de l’article 473 du Code de procédure civile.
Source officielle2e Chambre
615e0e39c25a97f0381f539c
25 septembre 2014
25 septembre 2014
Par acte du 14 juin 2013, la société SMB a fait assigner la SAS FARGEOT LAMELLE COLLE et la société ADIM COTE D'AZUR au visa de l'article 145 du code de procédure civile aux fins de voir désigner un expert
Source officielle11ème civ. S3
686848564965b5d9df3285fe
4 juillet 2025
4 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Selon les dispositions de l'article 472 du Code de Procédure Civile si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleTrib. de Commerce
69a79f12cdc6046d476e9fe6
2 juillet 2025
2 juillet 2025
de l'article R.641-1 du Code de Commerce DESIGNE la SELARL PUAUX-ILLY [Adresse 7] [Localité 5], aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée de l'actif
Source officiellecr
61372614cd58014677422ce0
29 juin 2005
29 juin 2005
L... sont une seule et même personne ; que sur deux des factures adressées à M. et Mme H..., la Sarl Euro Trade international est désignée comme Maître d'oeuvre (pièce 12) ; que par ailleurs, des
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69c98252cdc6046d476f9495
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce Condamne la SAS LUXFER, [N], [P] à payer et porter à la SA SEMERAP la somme de 720 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne la
Source officiellechambre 1-8
69d089fbcdc6046d470dff86
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'article 479 du code de procédure civile dispose : « Le jugement par défaut ou le jugement réputé contradictoire rendu contre une partie demeurant à l'étranger doit constater expressément les diligences
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67a3d19a7fb573af31609625
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il sera statué par décision réputée contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253caf2bd3db21cbdd8c80c
13 mars 2008
13 mars 2008
à lui payer 750 € par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; SUR CE : Attendu que l'article L. 622-26 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi de sauvegarde
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01228
15 décembre 2009
15 décembre 2009
L. 442-6-I du code de commerce ; qu'en énonçant qu'il s'agissait d'une demande nouvelle irrecevable en cause d'appel, la cour d'appel a violé l'article 565 du code de procédure civile ; 3°/ que les
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01229
15 décembre 2009
15 décembre 2009
L. 442-6-I du code de commerce ; qu'en énonçant qu'il s'agissait d'une demande nouvelle irrecevable en cause d'appel, la cour d'appel a violé l'article 565 du code de procédure civile ; 3°/ que les
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01230
15 décembre 2009
15 décembre 2009
L. 442-6-I du code de commerce ; qu'en énonçant qu'il s'agissait d'une demande nouvelle irrecevable en cause d'appel, la cour d'appel a violé l'article 565 du code de procédure civile ; 3°/ que les
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01231
15 décembre 2009
15 décembre 2009
L. 442-6-I du code de commerce ; qu'en énonçant qu'il s'agissait d'une demande nouvelle irrecevable en cause d'appel, la cour d'appel a violé l'article 565 du code de procédure civile ; 3°/ que les
Source officiellePage 84 sur 715