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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS
69c00bcdcdc6046d478d0782
13 janvier 2026
13 janvier 2026
, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.
Source officielleprocédure collective
69b21b24cdc6046d475a5cf4
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L.621-3, L.631-7, R.621-9 et R.631-7 du code de commerce « le jugement de redressement judiciaire ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour
Source officielleTrib. de Commerce
69bcc820cdc6046d4747a6ef
4 octobre 2025
4 octobre 2025
[N] [A], Juge Commissaire, Me [U] [D], Mandataire Judiciaire Le débiteur a déposé une requête conformément aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, par laquelle il sollicite du Tribunal le
Source officiellePCL - Chambre du Conseil
69bcc907cdc6046d4747b5bb
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Patrice BLAIZOT, Juge Commissaire, Me [Q] [U], Mandataire Judiciaire Le Mandataire Judiciaire a déposé un rapport conformément aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, par laquelle il sollicite
Source officielleChambre 8
69bd8219cdc6046d4759361a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce.
Source officielleChambre 04
69f64079cdc6046d475e0c4f
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Compte tenu de ces éléments, il convient dès lors de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée dans les termes ci-après conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce.
Source officielleChambre 02 (chargement)
69aa02fdcdc6046d47a74d37
23 juillet 2025
23 juillet 2025
L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 24 septembre 2024, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation
Source officielleChambre 8
69a231f0cdc6046d47fb5492
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce.
Source officielleChambre 8
69a2378ccdc6046d47fbb798
10 avril 2025
10 avril 2025
Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce.
Source officielleChambre 8
69a25989cdc6046d47fde185
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c0928dcdc6046d4798d67a
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il en est de même en cas de décès de l'entrepreneur individuel, sous réserve des articles L. 631-3 et L. 640-3 du présent code.
Source officielleChambre 8
69a26095cdc6046d47fe554a
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce.
Source officielleChambre 8
69bd4ef8cdc6046d47550117
10 avril 2025
10 avril 2025
Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce.
Source officielleChambre 8
69bd7656cdc6046d47586100
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00624
23 mars 2016
23 mars 2016
L. 631-17 et R. 631-26 du code de commerce, ensemble les articles 455, 456, 458, 480 du code de procédure civile, et les articles L. 1233-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ qu'en tout état de
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e3501ccdc6046d47ab9e04
13 avril 2026
13 avril 2026
JUDICIAIRE (Article L. 631-1 du code de commerce) Redressement judiciaire de : M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10275
24 mai 2018
24 mai 2018
L 631-8 du code de commerce.
Source officielleaudience ordinaire
6a183c25cdc6046d473bd4d2
26 mai 2026
26 mai 2026
L 631-1, L 621-3, L 631-7, et L 631-15 du Code de Commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00772
9 juillet 2013
9 juillet 2013
R. 631-2 et R. 640-1 du code de commerce ; 2°/ ALORS subsidiairement QU'à supposer même que les dispositions des articles R. 631-2 et R. 640-1 du code de commerce étaient applicables en la cause, la
Source officiellePCL - Chambre du Conseil
Q Administrateur de SARLU PATRIMOINEc/SARLU PATRIMOINE IMMO CONSEIL
69bccdc3cdc6046d47480347
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L 631-15- II et R 631-24 du Code de commerce, par lequel il sollicite du Tribunal le prononcé de la liquidation judiciaire à l'encontre du débiteur ; Par application de l'article L 631-15-II du Code
Source officiellePage 84 sur 828