AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e62681cdc6046d47e601dd
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L 642-7 du Code de commerce Conformément aux dispositions de l'article L. 642-7 du Code de commerce, le Tribunal ordonne le transfert du contrat suivant au profit du repreneur : Convention de sous-location
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Trib. de Commerce
69c1c676cdc6046d47b4cdef
14 janvier 2026
14 janvier 2026
que conformément aux dispositions des articles R.643-17 du code commerce, le greffier de la juridiction a fait convoquer par acte extra judiciaire le débiteur à l'audience du 19/11/2025, pour l'examen
Source officielle