défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; () ".

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement

de l'article 700 du code de procédure civile.

n° 58-1067 du 7 novembre 1958, une question prioritaire de constitutionnalité relative à la constitutionnalité du I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts, dans sa version issue de l'article

826 du code civil, 'l'égalité dans le partage est une égalité en valeur.

Vu l'article R661-1 du code de commerce.

SUR CE, Sur la procédure Sur la violation des dispositions de l'article L. 631-7 du code de commerce La société Flexifai affirme qu'elle est en mesure de poursuivre son activité dans le cadre

L. 624-3 du code de commerce, sans qu'ils puissent alléguer, comme le fait Madame Christiane B..., que seul le dirigeant en fonction lors de la déclaration de cessation de paiement peut être recherché

700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance, condamner en outre la société SMA à verser à la société Saada la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Selon l’article 472 du même code, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics dans sa rédaction issue du décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 ; Vu le code de justice administrative

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de suspension de l'exécution provisoire Attendu que l'article R 661-1 du code de commerce permet au premier président de la cour d'appel d'arrêter l'exécution provisoire

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Thalia Breton, maîtresse

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Thalia Breton, maîtresse

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Thalia Breton, maîtresse

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Thalia Breton, maîtresse

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Thalia Breton, maîtresse