4 du code de procédure civile ; 2°/ que la faute grave est la faute visée par les articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié

1382 du code civil, désormais article 1240 dudit code. » Réponse de la Cour 4.

L. 1233-71 du code du travail ; que cette disposition n'est pas subordonnée à la condition que le salarié n'occupe qu'un seul emploi ; que l'article 12, § 2, de la convention du 26 janvier 2015 ne prévoit

et L. 1333-2 du code du travail.

[K], méconnaissant ainsi l'article 1240 du code civil ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 7.

Au visa de la convention collective des centres de gestion agréés, ainsi que des articles L. 1233-4, L. 1233-5 et L. 1235-5 du code du travail, Mme Patricia X... demande de condamner l'association CEGEME

L. 1233-3 du code du travail ; 3°/ que la charge de la preuve de difficultés économiques au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel intervient l'entreprise incombe à l'entreprise ; qu'en

L.3253-6 du Code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites et conditions des articles L.3253-6 et suivants dont l'article L

A l'appui de leurs prétentions, les époux [H] font essentiellement valoir, sur le fondement de l'article 1240 du code civil : - sur les désordres, que les travaux de terrassement ont fragilisé le poteau

AUX MOTIFS QU'attendu que par application de l'article L. 121-1 du Code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun ; que par application de l'article L. 120-4 du Code du travail

L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; 2°/ qu'en se fondant, pour retenir une "absence […] de tout intérêt commun ressortant d'une quelconque

pourvu (articles 696 et 699 du Code de procédure civile).

[G] a déposé des conclusions récapitulatives n°5 en date du 6 janvier 2026 par lesquelles elle demande au tribunal de : Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article R. 312-2 du code monétaire et financier

L. 1242-15 du code du travail ; 2°/ que lorsque le salarié qui invoque une atteinte au principe « à travail égal, salaire égal » soumet au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une

conclusion des contrats en cause (devenus l'article L 1242-2 du code du travail), un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et

1382, devenu 1240 du code civil ; 2°/ que le jugement doit être motivé ; que, rappelant les termes du CCAP du marché de travaux, la société OGI faisait valoir, dans ses conclusions, que la DPGF constituait

En application des articles L.1242-12, L.1242-1 et L.1242-2, du code du travail, le contrat de travail du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2016, ensuite renouvelé deux fois, a été conclu pour un accroissement

1240 et 2224 du code civil, Vu les articles 122 et 700 du code de procédure civile, In limine litis, Déclarer irrecevable, comme prescrite, l’action de Madame [A] [S] en ce qu’elle est diligentée