Y... non affectés aux débiteurs en procédure collective, la cour d'appel a violé l'article L. 812-1 du code de commerce, ensemble l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu

il a fait, le Tribunal a violé par méconnaissance les articles 154 de la loi du 25 janvier 1985 et 125, 129 et 132 du décret du 27 décembre 1985 ; et alors, d'autre part, qu'en statuant comme il a fait

Y..., pris de la violation des articles 295 et 304 du Code pénal, tels qu'ils étaient en vigueur à l'époque des faits, de l'article 221-1 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce

Elle appartient donc à la catégorie des personnes visées par les articles L. 651-1 et L. 653-1 du code de commerce.

122 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées et notifiées par la voie électronique le 5 janvier 2024, Madame [H] demande à la cour de : Vu les articles L.110-3, L.123-23 et L.442-1 du code de commerce

101, paragraphe 1 TFUE, ensemble l'article L. 420-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

133-6 du code de commerce, le point de départ du délai de forclusion ayant commencé à courir en avril en avril et mai 2002 ; Considérant en conséquence qu'il y a lieu d'annuler l'assignation délivrée

A... du chef de publicité de nature à induire en erreur ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1 à L. 121-6 et L. 213-1 du Code de la

pour Mohamed X... et Ali X..., et pris de la violation des articles 321-1, 321-2 du Code pénal, 121-3 du même Code, 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve et violation

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du protocole additionnel n° 1 à ladite convention, 441-1 et suivants du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 10, 591 et 593 du Code de procédure

pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, par l'article L. 122-2-1 du code de l'urbanisme, figurent aujourd'hui aux articles L. 142-4 et L. 142-5 du code de l'urbanisme.

Le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi conformément à l'article L.1222-1 du code du travail.

Selon ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 13 mars 2026, la Macif demande au juge de la mise en état au visa des articles 789 et 122 du code de procédure civile et 2224

311-1, 311-13, 121-4, 121-5, 313-1 du Code pénal, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6, alinéa 3, de la Convention européenne des droits

L.550-1 et suivants, L.621-5 et suivants du code monétaire et financier, 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du parlement européen, du conseil et du règlement de l'Autorité des

En premier lieu, contrairement à ce que postule le moyen en ses première et deuxième branches, il résulte des articles L. 526-1, alinéa 1, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du