la société Stolitsa au paiement d'une indemnité de 4 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, y compris le coût des commandements.

Par acte du 30 octobre 2024, la SAS CEETRUS FRANCE a fait citer la SAS MODE MANS devant le juge des référés du tribunal judiciaire du Mans auquel elle demande, au visa des articles L 145-5 du code de commerce

Elle conclut à l'impossibilité d'exécuter le jugement du 14 mars 2024 et au caractère abusif du commandement au visa de l'article 1240 du code civil compte tenu notamment de sa délivrance un week-end de

L. 145-1 du code de commerce.

R.145-23 du code de commerce, Vu les articles 1731 et 1754 du code civil, Vu les articles L.145-1 et suivants du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, - Déclarer recevable et bien

L 145-4 du Code de commerce « le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale, dans les formes et délai de l'article L 145-9 » ; qu'aux termes de cet article, dans sa rédaction

X... à la prescription quinquennale, cependant qu'il résulte des constatations de l'arrêt qu'il s'agissait de créances indéterminées, la cour d'appel a violé les articles 2277 du Code civil et L. 143-14

Sur les conditions du recours à l'article 145 du code de procédure civile, la société Data Links et M.

[O] ont fait assigner la SARL KEALEA devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa des articles 700, 834 et 835 du code de procédure civile et de l’article L.145-41 du code

de la SARL O et F en application de l'article L.143-2 du code de commerce.

L 145-14 du Code de commerce que l'indemnité d'éviction, égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement du bail commercial, est constituée notamment de la valeur marchande du fonds de commerce

Article 2 : La somme de 10 000 euros, tous intérêts compris, que la COMMUNE DE SAINT-SYLVAIN-D'ANJOU a été condamnée, par le jugement attaqué, à verser à M. et Mme A est portée à 142 381,14 euros.

5-1. c de la Convention européenne de sauvegarde qui, sur ce point, doit être préféré à l'article 144 du Code de procédure pénale ; " 4°/ alors, de quatrième part et subsidiairement, qu'à supposer que

O... n'ait pas la qualité de commerçant, n'exerce pas une activité de commerce et ne soit pas immatriculé au registre du commerce et des sociétés, la cour d'appel a violé l'article L. 145-1 du code de

Aux termes de l'article L 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

514, 514-3, 514-6, 521 du code de procédure civile, les articles 43, 45 et 46 de la loi n° 91-650 du 09 juillet 1991, l'article 61 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, -recevoir la SCI DEDB en son

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles 1421 et 1424 du Code civil, ensemble les articles 2

L. 142-4 du code de l’urbanisme.