de la désignation d'un délégué syndical est l'établissement au sens de l'article L. 2143-3 du code du travail défini comme le regroupement d'au moins cinquante salariés constituant une communauté de travail

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Vu les articles L. 132-1, devenu L. 2221-2, L. 135-2, devenu, L. 2254-1 du code du travail et 12 du code

Par suite, en application des dispositions de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme, le maire ne pouvait pas refuser les travaux en opposant l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme et le motif

Il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L. 1242-14, L. 1242-15, L .2261-22.9 , L. 2271-1.8° et L. 3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 2251-1 et L. 1235-1 du code du travail, l'article 52 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics et urbains de voyageurs

Aux termes de l'article L. 2261-15 du code du travail, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel

de l'article L. 341-4 du code de sécurité sociale une différence de situation objective entre les catégories d'invalidité en vue de la détermination du montant de la pension, classant en première catégorie

Aux termes de l'article L. 2122-5 du code du travail : " Dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations syndicales qui : / 1° Satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 ;

ministère public a été entendu en ses réquisitions ; Que, dès lors, le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 319 ancien du Code pénal, 221-6,

par le tribunal de grande instance de Paris, vu les articles 1351, 2221, 2224, 2251 du code civil et 480 du code de procédure civile, vu l'adage 'contra non valentem agere', vu l'arrêt rendu entre les

[DK] et Mme [R] prient la Cour de : - vu les articles 2261 et suivants du Code civil, 328 et suivants du Code de procédure civile, - confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - débouter

L. 3171-4 du code du travail.

7 b) et 6 5° de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ainsi que de l’article R. 2221-20 du code du travail, de l’arrêté du 21 mai 2025 fixant la liste des métiers en tension, de la circulaire

L. 2261-9 et suivants du code du travail, ensemble l'article 7 de l'accord ARRCO du 25 avril 1996 et l'article 15 de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 ; 3°/ que subsidiairement

L. 2263-1 du code du travail, « lorsqu'en application d'une disposition législative expresse dans une matière déterminée, une convention ou un accord collectif de travail étendu déroge à des dispositions

Sur ce, En application de l'article L. 3123-1 du code du travail ' est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure : 1° A la durée légale du travail

sens de l'article L. 212-4 du code du travail.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales, applicable aux faits de l'espèce, et désormais codifié à l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure