AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
5fdb8854cbed0d66a50e1326
27 février 2019
27 février 2019
de ses observations orales, par lesquelles la société Espace 2 demande à la cour de : Vu les articles 1134, 1147 et suivant anciens du Code Civil Vu l'article L 1222-1 du Code du travail
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2ème Chambre
6799c43e5331f58c9ee86fd4
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Selon l'article L. 631-14 du code de commerce, alinéa 1, Les articles L. 622-3 à L. 622-9, à l'exception de l'article L. 622-6-1, et L. 622-13 à L. 622-33 sont applicables à la procédure de redressement
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