[S] au versement de la somme de 2.000 euros à [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile et rejetant toute demande contraire comme irrecevable et en toute hypothèse mal fondée - Condamner

[N] [I] à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 1] la somme 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner M.

[Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par : Me [Y] [I] Comparant IDENTIFICATION DU DEFENDEUR : EURL 24H PRESTIGE [Adresse 3] Non comparant Vu les articles L.621-1 et R.621-3 du Commerce

R 621-3 et R 631-7 du Code de Commerce, ORDONNE une enquête, COMMET Monsieur Jean-Luc PORSAN CLEMENTE, Juge Commis, et Madame Suzy SOREL, juge commis suppléant, aux fins de recueillir tous renseignements

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

an d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 223-23, L. 225-254, L. 242-6 du Code de

L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce

R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale définissant les catégories objectives de salariés.

Elle excipe des dispositions des articles 9 et 132 du code de procédure civile, des articles L. 121-1, L. 122-1 et L. 142-1 du code des relations entre le public et l'administration, des articles 6 et

242 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal de tirage au sort du jury et des débats mentionne que la Cour est "assistée de Annie Y.

1792 du Code civil, - vu l’article 700 du Code de procédure civile, - vu la jurisprudence et les pièces versées au débat, - juger recevables et bien fondées les demandes formulées par la SAS ARCHITECTE

l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L. 5424-1 du même code, à l'exception des revenus d'activité versés

Aux termes de l'article 12 de la loi du 14 novembre 1996, les gains et rémunérations au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés aux salariés employés dans un établissement implanté

L. 242-1.

- Dans le cadre des contrôles prévus aux articles L. 8271-1 du code du travail et L. 243-7 du code de la sécurité sociale, des obligations distinctes sont mises à la charge des agents chargés du contrôle

Aux termes de l'article 244 quater O du code général des impôts : " I. - Les entreprises mentionnées au III et imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles () peuvent bénéficier

- l'a fixée aux sommes suivantes : * 1. 246, 83 € à titre de rappel de salaires du 1er au 22 juin 2010 * 1. 240, 22 € à titre de rappel de congés payés du 1er décembre 2009 au 22 juin 2010 * 285

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription Aux termes de l’article 789 du Code de procédure civile « Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation