X tendant à l'abrogation ou à la modification des dispositions de l'article R. 41 du code électoral et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au Premier ministre de procéder à l'abrogation ou à la modification

que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé son élection en qualité de conseiller municipal lors des opérations électorales

Etant donné qu'il n'y a pas de seuil électoral dans le cadre des élections locales, il est devenu un parti d'opposition dans la plupart des conseils locaux. 25.

A... était ou non salarié de l'entreprise, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 122-8, L. 423-7 et L. 423-8 du Code du travail ; Mais

défini dans son principe par l'article 2 de la loi du 9 novembre 1988 ; que, comme le prévoit l'article R. 15-2 du code électoral dont l'application est prescrite par le décret attaqué, le pourvoi en

P..., pris en ses troisième, quatrième et sixième branches, réunis : Vu l'article L. 25 du code électoral, ensemble les articles 188, I, de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie

-1 du code électoral.

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article L.2314-30 du code du travail dispose que «Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L.2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées

tenu de l'exigence de réduction du nombre des cantons de ce département de 41 à 21 résultant de l'article L. 191-1 du code électoral ; Sur la légalité externe : 5.

; que le tribunal d'instance les a déboutés de ces demandes ; Attendu que pour dire la demande du syndicat et des salariés non fondée, et reporter la date des opérations électorales relatives à l'élection

électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

  » L’article 53 du code pénal stipule   : «   (1)     Toute personne, condamnée à une peine d’emprisonnement pour un délit qu’elle a commis volontairement, est déchue, comme la

pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 22 ; Vu le code électoral, notamment son article L. 191-1 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.

Y... au Parlement européen acquise à la suite des opérations électorales qui se sont déroulées le 12 juin 1994 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet

ni conservé ; que ces éléments matériels suffisent à caractériser le détournement de fonds publics au sens de l'article 432-15 du code pénal ; que sur la mise en examen de M.

E... devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Y... : Considérant qu'aux termes de l'article L.231 du code électoral, rendu applicable sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances par la loi du 8 juillet 1977 modifiant le régime communal

au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation des opérations électorales des 25 et 26 mai 2019, de